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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2401909_20241125
25 novembre 2024
Il n'appartient pas au juge, saisi de conclusions indemnitaires fondées sur la carence fautive de l'Etat à lui proposer un relogement conformément à la décision de la commission de médiation de prononcer
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2401088_20250306
6 mars 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
3ème chambre
DTA_2202832_20250109
9 janvier 2025
Par suite, la DDFIP du Var est fondée à soutenir que les conclusions indemnitaires, fondées sur l'illégalité de cette décision dès lors qu'elle ne lui a pas accordé une aide d'un montant de 8 621 euros
DTA_2124319_20230911
11 septembre 2023
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2416860_20250710
10 juillet 2025
Il n’appartient pas au juge, saisi de conclusions indemnitaires fondées sur la carence fautive de l’Etat à lui proposer un relogement conformément à la décision de la commission de médiation de prononcer
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2204310_20230622
22 juin 2023
DTA_2207409_20230320
20 mars 2023
DTA_2127787_20230223
23 février 2023
6ème Chambre
DTA_2002152_20220719
19 juillet 2022
La commune fait valoir que la requête ne comporte pas de conclusions dirigées entre l'arrêté du 30 septembre 2019 et que les conclusions indemnitaires sont irrecevables par voie de conséquence.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2106275_20230126
26 janvier 2023
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M.
5ème Chambre (JU)
DTA_2405493_20250917
17 septembre 2025
Par suite, les conclusions à fin d’indemnisation de M. C... doivent être rejetées.
6ème chambre
DTA_2201054_20260106
6 janvier 2026
Mme Barbier présente des conclusions indemnitaires fondées sur la responsabilité de l’Etat et de l’université pour illégalité fautive de la délibération du conseil d’administration de l’université du 10
DTA_2202295_20231212
12 décembre 2023
Sur le surplus des conclusions indemnitaires fondées sur l'engagement de la responsabilité pour faute de l'administration : En ce qui concerne le préjudice financier lié à la suspension de la rémunération
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2101725_20231025
25 octobre 2023
En ce qui concerne les conclusions indemnitaires fondées sur la violation du principe d'espérance légitime et sur la perte de chance pour Mme A d'obtenir sa mutation : 9.
12eme chambre
DTA_1903557_20240201
1 février 2024
sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires fondées sur le fait générateur tiré du caractère tardif de l'information donnée à la requérante concernant la réorganisation
1ère Chambre
DTA_2400242_20260217
17 février 2026
décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article L. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible relever d’office l’irrecevabilité des conclusions
4ème Chambre
DTA_2104269_20240118
18 janvier 2024
Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 6 que les conclusions indemnitaires fondées sur le régime de responsabilité du fait des lois doivent être rejetées dès lors que la SAS My Cac ne démontre pas
DTA_2103193_20240118
Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 6 que les conclusions indemnitaires fondées sur le régime de responsabilité du fait des lois doivent être rejetées dès lors que la SAS Suau Jean ne démontre
DTA_2104023_20240118
Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 6 que les conclusions indemnitaires fondées sur le régime de responsabilité du fait des lois doivent être rejetées dès lors que M.
DTA_2104024_20240118
Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 6 que les conclusions indemnitaires fondées sur le régime de responsabilité du fait des lois doivent être rejetées dès lors que la SARL Itecac ne démontre
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