; - elles sont entachées d’une insuffisance de motivation en fait ; - elles sont entachée d’un défaut d’examen ; - elles méconnaissent l’autorité de la chose jugée attachée au jugement n° 2401164 du

jugée attachée au jugement du tribunal du 30 janvier 2015 s'oppose à ce qu'une fraude soit reconnue ; - la décision attaquée méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés

pénal ne pourrait considérer ces éléments comme constitutifs d’une infraction et le juge administratif est tenu par l’autorité de chose jugée au pénal ; - l’arrêté est insuffisamment motivé en droit

En principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui

de l'autorité absolue de la chose jugée.

E pouvait être reconduit a été annulé par jugement du 30 août 2022.

jugée qui s’attache aux faits constatés par le juge pénal dans le jugement du 27 octobre 2022 du Tribunal correctionnel de Nanterre ; - l’administration ne pouvait appliquer la majoration de 40 % prévu

La solidarité prévue par cet article est une mesure pénale prononcée par le juge répressif.

d'une condamnation pénale.

En deuxième lieu, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues

L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support

B doit être regardé comme se prévalant de l'autorité absolue de chose jugée par ce jugement. Toutefois, M.

un avis pour un sanction moins grave, que sa condamnation pénale est intervenue dans de mauvaises conditions et qu'il n'a pas pu se défendre, que la motivation de la décision est insuffisante car l'autorité

Si le requérant soutient que la décision en litige méconnaît l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement précité, il résulte de ce qui précède que le tribunal s'est limité à annuler la décision

de l'autorité de la chose jugée, la 5ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a reconnu coupable un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye de plusieurs infractions

En second lieu, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

Toutefois, l'appréciation de la matérialité d'une infraction relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale.

Il appartient, dans ce cas, au juge disciplinaire d'apprécier si les faits, qui peuvent, d'ailleurs, être différents de ceux qu'avait connus le juge pénal, sont suffisamment établis et, dans l'affirmative

Par ailleurs, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont