Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires, prévu par les dispositions de l'article R. 611-10 du code de justice administrative, n'est pas prescrit à peine d'irrecevabilité.

Dans ces conditions, il n'établit pas le dépassement de ce délai, qui en tout état de cause n'est pas prescrit à peine de nullité, ni de nature à l'avoir privé d'une garantie ou exercer une influence sur

à peine de nullité de la décision statuant sur cette réclamation; le décompte de l’indu n’est pas exigé au niveau de la notification de l’indu et en l’espèce est justifié dès lors qu’aucun droit n’est

à peine de nullité de ces délibérations.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable

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à peine de nullité.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

L'article 2 de cette ordonnance dispose : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité

En quatrième lieu, l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme dispose que : " Toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable

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à contrôle pour l'application de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales alors qu'il n'a été destinataire d'aucun avis de vérification ; - le droit de reprise de l'administration était prescrit