maternité et d'un congé maladie.

de justification de son droit au séjour, son contrat de travail a été suspendu, ce qui la place dans une situation de précarité financière et va l’empêcher de bénéficier de ses futures indemnités de congé

Alors que Mme A, accompagnatrice d'élèves en situation de handicap, a été placée en congé supplémentaire pour grossesse pathologique du 16 mai 2018 au 28 mai 2018, puis en congé de maternité du 29 mai

Si la caisse a pris en compte un quotient familial de 1 040 euros, ce montant ne prend en compte ni la perte de revenus de la requérante en raison de son congé de maternité ni l'évolution de la composition

d'un récépissé de première demande de titre de séjour la place en situation irrégulière avec les risques inhérents à cette situation et lui cause un préjudice financier en la privant du bénéfice d'un congé

, y compris du congé de maternité. / Ce principe ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes en raison de la grossesse ou la maternité, y compris du congé de maternité, (…) ».

à une ressortissante française et père d'un enfant français mineur, et de ce qu'il est dans l'impossibilité de travailler, alors au surplus que sa compagne a perdu son emploi et est actuellement en congé

difficile ; - la décision d'opposition contestée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, se trouve entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de la condition

Elle a été placée en congé de maternité depuis la fin du mois d'octobre 2021 jusqu'à la fin u mois de février 2022.

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la classe A a subi trente-neuf heures d'absence de la part de professeurs absents, ce qui met en péril son éducation et

de ses ressources et celles de sa compagne de nationalité française, professeur de français langues étrangères actuellement - selon les indications données par son conseil au cours de l'audience - en congé

; - de bonne foi, elle a cherché, en vain depuis le 24 novembre 2016, à avoir des explications relatives aux indus réclamés ; - cette situation engendre un préjudice et des troubles dans ses conditions

Au titre de ses ressources, elle fait état d'indemnités de 800 euros par mois qu'elle percevrait après la fin de son contrat à durée déterminée le 15 novembre 2022 et de son congé de maternité du 23 décembre

bleue européenne " valable jusqu'au 21 juillet 2023, qu'elle en a sollicité le renouvellement le 1er avril 2023, qu'elle n'a eu qu'une confirmation de dépôt qui ne lui permet pas de voyager, que la condition

Si Mme A... soutient qu’elle aurait été victime de discrimination en raison de son congé de maternité suivi d’un arrêt maladie de trois semaines, compte tenu de la concomitance de ses absences et du non-renouvellement

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; () / 5° Aux congés de maternité et liés aux charges parentales prévus aux

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; () / 5° Aux congés de maternité et liés aux charges parentales prévus aux

Elle a bénéficié d'un congé de maternité à compter du mois d'octobre 2017 puis d'un congé parental jusqu'aux trois ans de son enfant, soit jusqu'au 16 décembre 2020.

Les périodes d'absence pour congé de maternité, congé d'adoption et de paternité ne seront pas prises en compte dans la période d'absence ".

Vu : - le code de la santé publique ; - l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code de justice administrative.