de l'expropriation en cause. 8.

Aux termes de l'article L. 11-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le préfet détermine par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier

Il ressort des pièces du dossier que le projet aura pour conséquence d'accroître la densité d'occupation dans l'îlot Péri-Brossolette, et par conséquent le bruit et le trafic automobile.

, elle perdra 43,9 % de son revenu cadastral en cas d'expropriation ; il existe des alternatives, d'autres exploitants étant intéressés pour vendre ; il existe d'autres possibilités foncières offertes

Par ordonnance du 25 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de l'énergie - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2004-374 du

Par une ordonnance du 25 janvier 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mars 2022.

Par ordonnance du 12 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 février 2022.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, - le code de l'environnement, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 22 août 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 20 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 22 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 novembre suivant.

Un tel moyen doit, par conséquent, être écarté. 9.

Par ordonnance du 29 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 13 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

La clôture de l'instruction a été fixée au 17 juillet 2025 à 12 heures 00 par cette même ordonnance. Considérant ce qui suit : 1.

Il en est de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées au titre des frais d’instance. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

A B de l'enquête publique en cours relative à la procédure d'expropriation portant sur la création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot.

Elle soutient que : - le préfet de la Haute-Garonne n’a pas été saisi d’une demande d’expropriation par l’autorité souhaitant bénéficier de l’expropriation, en violation de l’article R. 112-4 du code

S'agissant du caractère d'utilité publique de l'opération d'expropriation : 19.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.