qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit. () ".

Il est constant que la requérante a été régulièrement invitée le 2 juin 2023 à produire à l'appui de sa demande d'obtention de la nationalité française la copie intégrale de son acte de mariage rédigée

Il est constant que M.

précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités. / Le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit est un bien

A... a saisi, de nouveau, le tribunal d’une demande d’exécution de ce jugement.

Il est constant que la première réunion d'expertise s'est déroulée le 14 mai 2024.

Les quantités dont se prévaut la requérante, qui produit un constat d'huissier de reconstitution des principaux plats, réalisé postérieurement à la vérification, mentionnant notamment 20,8 grammes de riz

de reprendre cette activité malgré son départ à la retraite, et dont le contrat est prévu jusqu'au mois de décembre, des contacts ayant été pris avec un autre médecin, qui attend la clarification de la

Il produit également lors de cet entretien les originaux des pièces nécessaires à l'examen de sa demande.

de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur, que de l'intérêt

demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-4 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de constater

En l'espèce, il est constant que l'expertise du 3 mars 2022 de la société Réso diligentée par le centre hospitalier n'a pas été dressée contradictoirement, de sorte que seul le constat contradictoire du

B que l'infraction relevée le 12 juin 2015 à son encontre a été constatée au moyen d'un procès-verbal électronique que le ministre de l'intérieur produit en défense.

Il résulte, par ailleurs, des divers messages qu’elle produit que son nouveau signalement du 7 décembre 2017 a été pris en compte et traité par le service de l’inspection du travail dans les armées, ce

après que l’intéressé a été mis en demeure de les produire.

Une note en délibéré a été produite pour M. C le 23 septembre 2021.

Mme B A soutient que à ce jour, la préfecture n'a pas respecté l'ordonnance n° 2502671 du 12 mars 2025 ; il s'agit d'un fait nouveau.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Isère qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Il est constant que le marché de substitution produit par la requérante à qui il a été notifié en application des stipulations précitées, a pour unique objet l'achèvement des travaux.

des contrôles effectués./ Ils sont signés par les agents ayant procédé aux constatations ou au contrôle ". 3.