est imputable, même individuellement, a concouru à la réalisation du dommage ; - à défaut d’engager la garantie décennale des constructeurs, les désordres relèvent de la responsabilité contractuelle de

A F, M. I B, M. H C et M.

Ce programme de construction comportait trois groupes de bâtiments, un bâtiment A constitué de neuf logements dans un immeuble élevé sur deux niveaux, un bâtiment B constitué de sept logements répartis

Socotec France, aux droits de laquelle vient la société Socotec Construction, a manqué à ses obligations contractuelles.

premier semestre 2008, et non en janvier 2009, contrairement à ce qu'indique M.

C..., représentés par Me Paul, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 mai 2024 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SCCV Marbeuf un permis de construire un immeuble de trente-sept

La société Maolys a déposé le 26 décembre 2024 une demande de permis de construire un immeuble collectif de onze logements sur un terrain cadastré section NT n° 237 situé 1, rue Léon Jost à Nantes, classé

Par un arrêté du 20 juillet 2021, le maire de Clisson a délivré à la SAS Coopérative Habitat participatif Clisson un permis de construire pour la construction d'un nouveau bâtiment de 8 logements, la création

doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente.

doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente.

C... a déposé le 13 août 2021, auprès des services instructeurs de la commune des Allues, une demande de permis de construire pour la transformation d’une grange en habitation et la construction d’un garage

Par courrier du 22 janvier 2024, le tribunal a sollicité des parties la production des annexes du rapport d'expertise de M.

Par un arrêté du 18 juillet 2022, le maire de Dijon a délivré à la société EDMP-ARA un permis de construire en vue de la construction d'un immeuble d'habitation de trente-sept logements sis route de Corcelles

Par un arrêté en date du 14 novembre 2023, la maire de la commune de Vaucresson a délivré à la SAS Jouy un permis de construire autorisant la construction de deux immeubles de quatre-vingt-six logements

A n'est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. 5.

B Q et Mme I R, représentés par la SELARL Walter et Garance, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2019 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a accordé un permis de construire pour

AI 293 et AI 320, à l'euro symbolique, en vue de la construction d'une résidence destinée au logement social des personnes âgées et a autorisé le maire à signer tout document afférent à la vente.

E à la garantir des condamnations qui viendraient à être prononcées contre elle au titre des désordres n° 18 et 20 ; - A la condamnation des autres défendeurs à garantir la société Lang Construction

C avait contracté une dette à l'égard de sa société pour un montant de 71 270 euros, qu'il a apuré après la vente de son immeuble par des apports en compte courant d'associé.

À cet égard, contrairement à ce que soutient la commune de Saint-Denis, ni les clauses du traité dont s’agit, ni celles du protocole de clôture conclu le 3 mai 2010 n’excluent du champ des garanties prévues