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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303907_20240416
16 avril 2024
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 10.
2ème Chambre
DTA_2201033_20221123
23 novembre 2022
Sur les moyens communs aux décisions contestées : 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme C, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique.
5ème chambre
DTA_2204148_20231208
8 décembre 2023
en apprentissage mais que son employeur a mis fin à son contrat du fait de l'irrégularité de son séjour en France et qu'il remplit les conditions posées par la circulaire dite " Valls " de 2012 ; -
DTA_2205096_20230301
1 mars 2023
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 15.
7ème Chambre
DTA_2413285_20250512
12 mai 2025
Son recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 18 août 2022.
DTA_2205583_20250115
15 janvier 2025
vivant reprenant des effets théâtraux ; elle facilite et élargit l'accès du public aux œuvres artistiques et culturelles ; si elle n'exerce pas directement une activité de création, de diffusion ou de protection
1ère chambre
DTA_2110651_20230530
30 mai 2023
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 10.
DTA_2401906_20240718
18 juillet 2024
Contrairement à ce que soutient M.
4ème Chambre
DTA_2104941_20220722
22 juillet 2022
Il s'ensuit que le préfet n'est pas, contrairement à ce que soutient M.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2514446_20250901
1 septembre 2025
Par suite le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté contesté doit être écarté.
DTA_2301395_20230612
12 juin 2023
Son recours contre la décision de rejet qui lui a été opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a été rejeté le 1er avril 2015 par la Cour nationale du droit d'asile
12ème chambre, éloignement
DTA_2506818_20250527
27 mai 2025
S'il justifie, par la production de ses contrats de travail et des bulletins de salaire correspondants, avoir travaillé à temps plein en qualité d'ouvrier polyvalent dans une entreprise du secteur du bâtiment
DTA_2203876_20220927
27 septembre 2022
Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis a` l'issue de la délibération est signe´ par chacun des trois médecins membres du collège. ". 4.
1ère Chambre
DTA_2502716_20260317
17 mars 2026
Il ne ressort pas des pièces des dossiers que la directrice des migrations et l’intégration et son adjoint n’auraient pas été absents ou empêchés à la date des arrêtés contestés.
8ème chambre
DTA_2203615_20240216
16 février 2024
Il soutient également avoir validé l'ensemble des modules de sa formation à distance en production audiovisuelle au titre de l'année 2019-2020 dispensée par l'organisme Paris Executive Business School,
DTA_2300203_20230413
13 avril 2023
Sur les moyens dirigés contre le refus de délivrance d'un titre de séjour : 4.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2329458_20260210
10 février 2026
En quatrième lieu, l’association requérante fait valoir qu’elle administre un établissement privé d’enseignement supérieur dénommé « Institut supérieur de communication presse et audiovisuel » (ISCPA),
Chambre 1
DTA_2203368_20230207
7 février 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 14 février 2022 : En ce qui concerne la compétence du signataire de l'arrêté contesté : 2. L'arrêté contesté est signé par M.
DTA_2203407_20230207
DTA_2304737_20240117
17 janvier 2024
. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ".
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