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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2401739_20251030
30 octobre 2025
précise que : « (…) La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat
2ème Chambre
DTA_2204614_20240529
29 mai 2024
Il n'est pas contesté que, le 29 décembre 2017, ces SCI ont, chacune, conclu, en leur nom propre, en qualité d'acheteuses, des contrats de vente à terme, au sens de l'article 1601-2 du code civil, portant
2ème chambre
DTA_2007149_20221021
21 octobre 2022
la délibération du 12 décembre 2019 est échu ; - la requête est tardive dès lors que le délai de recours contre le contrat de vente était expiré avant l'introduction de la requête ; - la requête
DTA_2400999_20250710
10 juillet 2025
production de déclarations d'intempéries ; - la liquidation de la société titulaire du lot n° 2.7 a été prononcée postérieurement à la livraison des travaux ; - il ne ressort d'aucune stipulation du contrat
Magistrat HUCHOT
DTA_2205888_20240118
18 janvier 2024
obligatoire prévu à l'article L. 852-2 du code la construction et de l'habitation ; - à titre subsidiaire, Mme B ne peut être considérée comme payant un loyer dès lors qu'elle a acheté son logement par un contrat
Chambre 1
DTA_2100342_20250711
11 juillet 2025
d'appréciation puisqu'il est le réel exploitant des parcelles ; il a mandaté et rémunéré un prestataire pour effectuer des travaux de fenaison et justifie avoir vendu la récolte ; Mme A ne se prévaut que d'un contrat
DTA_2202456_20250711
4ème Chambre
DTA_2300109_20251218
18 décembre 2025
EHPAD) depuis le 28 octobre 2020, elle est en droit de bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1391 B bis du code général des impôts pour sa résidence principale ; - le bien en litige, mis en vente
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519466_20251124
24 novembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’autorisation de stationnement fait l’objet d’une promesse de vente à hauteur de 120 000 euros et le refus d’enregistrement
1ère chambre
DTA_2300065_20250708
8 juillet 2025
, la commune a sollicité de ce dernier la transmission des éléments prévus aux 6° et 8° du II de l'article R. 213-7 précité du code de l'urbanisme, à savoir la communication des extraits de l'avant-contrat
7ème Chambre
DTA_2207692_20241118
18 novembre 2024
part, aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat
2ème Chambre (JU)
DTA_2013229_20220719
19 juillet 2022
A a acquis le 17 novembre 2017, par un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, un appartement situé 10, rue Teddy Riner à Asnières-sur-Seine, à raison duquel il a été assujetti à la taxe foncière
3ème Chambre
DTA_2200631_20240208
8 février 2024
de vente du camping serait qualifié de contrat de la commande publique, la délibération autorisant la conclusion de ce contrat administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dit " D
DTA_2302853_20260408
8 avril 2026
les indemnités de différé de jouissance qu’elle a perçues constituent des loyers qui sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 261 D du code général des impôts ; les contrats
5e Section - 4e Chambre
DTA_2122981_20231117
17 novembre 2023
en l'état ou au terme d'un processus de production à venir ou en cours permet la réalisation d'un bénéfice d'exploitation. () ". 3.
DTA_2100158_20231006
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation dans sa version alors en vigueur : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique
1ère Chambre
DTA_2102637_20230926
26 septembre 2023
article 3 que : " () la sous-destination " activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle " recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2530118_20251024
24 octobre 2025
Il soutient qu’il a besoin des mesures demandées pour réaliser une acquisition immobilière et qu’à défaut l’avant contrat de vente sera caduc et que l’acompte versé restera acquis au vendeur.
8ème Chambre
DTA_2108494_20231107
7 novembre 2023
A a acquis, le 27 septembre 2012, un immeuble sis au 64 rue Edouard Vaillant à Levallois-Perret dans le cadre d'un contrat de vente en l'état future d'achèvement.
DTA_2101721_20220712
12 juillet 2022
Mme B a fait l'acquisition en mars 2018, par un contrat de vente en état futur d'achèvement, d'un appartement et d'un parking situés respectivement 108, rue Charles de Gaulle et 183, rue des Gros Grès
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