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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2400112_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le médiateur assurera sa mission avec diligence et informera le juge de l'état d'avancement de sa mission dans le strict respect du principe de confidentialité propre à la médiation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310850_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Toutefois, l'information de cette commission ne constitue pas une condition de régularité de la décision d'octroi du concours de la force publique.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501508_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane, de lui délivrer une convocation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501458_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation
Source officielle3ème chambre
DTA_2106150_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
B soutient que la convocation du 10 mars 2020 ne mentionnait pas les véritables motifs de son audition.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France
ORTA_2204578_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de Mayotte sous astreinte de 500 euros par jour de retard, en conséquence de l'exécution prématurée de la mesure d'éloignement illégale du 9 septembre 2022, d'organiser son retour à Mayotte avec le concours
Source officielle9ème chambre
DTA_2111959_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il n'a pas honoré la convocation du 2 juin 2021 devant les services en charge de l'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100160_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la convocation à la contre-visite ne lui a pas été envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception
Source officielle7ème chambre
DTA_2105662_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée le 1er décembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative afin que le ministre de l'intérieur
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418161_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Elle soutient que : -la condition d'urgence est présumée remplie, dès lors que l'impossibilité, malgré ses diligences, de renouveler sa carte de résident, qui a expiré le 15 décembre 2024, la place en
Source officielle2ème chambre
DTA_2303432_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le 21 octobre 2019, une enquête administrative a été diligentée pour des faits de harcèlement moral et sexuel à l’encontre d’une collègue de travail.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501988_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
par Me Pialou, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502128_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Me Pépin, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500406_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A B, représenté par Me Pialou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500688_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B A, représenté par Me Pepin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305069_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
B, dans le délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, une convocation afin qu'il puisse obtenir un nouveau récépissé de sa demande de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404286_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Mme D afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de visa au titre de la réunification familiale ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire convoquer Mme D par le
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500236_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A B, représenté par Me Pialou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501963_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de votre ordonnance, de lui délivrer une convocation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600347_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de la Guyane sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir de lui délivrer une convocation
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