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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306653_20230626
26 juin 2023
Elle soutient : - que l'accompagnement à la création de manuels territoriaux granulaires constitue non pas un critère de sélection des offres, mais une des prestations attendues par la Région au titre
4e Section - 2e Chambre
DTA_2328153_20260202
2 février 2026
D... a déposé une déclaration préalable pour le changement de destination de locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier 66 rue d’Assas, dans le 6ème arrondissement de
1ère Chambre
DTA_2207122_20250709
9 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
1ère chambre
DTA_2202218_20260317
17 mars 2026
Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité, le maire du Lavandou s’est fondé sur le motif tiré de ce que le projet, qui, prévoit la création d’une piscine de 75 m², la création d’un abri
3ème chambre
DTA_2511095_20251217
17 décembre 2025
d’équipements publics non encore réalisés, rendus nécessaires afin de répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs.
2ème Chambre
DTA_2106614_20251125
25 novembre 2025
B... un permis de construire en vue de la rénovation du bâtiment principal à usage d’habitation dont il est propriétaire. M.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202725_20230110
10 janvier 2023
F un permis de construire l'autorisant à réaliser une extension sur une maison à usage d'habitation située 35 bis boulevard de la Mer, avec création d'un accès pour les voitures et d'une aire de stationnement
DTA_2002635_20230420
20 avril 2023
Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202788_20221219
19 décembre 2022
d'habitation en habitat individuel au minimum deux places de stationnement par logement et, pour les opérations permettant la création de plus de cinq logements, au minimum une place visiteur pour tous
DTA_2300420_20231219
19 décembre 2023
de trafic par le projet présente des risques pour la sécurité des usagers de la route ; - les places de stationnement non repérées sur les plans joints au dossier de demande entraîneront un stationnement
DTA_2200600_20240319
19 mars 2024
Les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêté portant autorisation de travaux en litige, adopté par le maire de Cheval-Blanc au nom de la commune et non au nom de l'Etat comme le prévoient les dispositions
DTA_2200029_20240506
6 mai 2024
Le 2 mars 2021, un agent assermenté de la commune de Bordeaux a constaté la réalisation de travaux non-conformes au permis délivré.
4ème Chambre
DTA_2106211_20250115
15 janvier 2025
déjà survenus en raison des accès déjà présents sur cette voie et ce alors même que les logements pour lesquels elle a sollicité la création de ces places sont déjà occupés.
2ème chambre
DTA_2400418_20250619
19 juin 2025
Le 18 septembre 2023, la maire de la commune de Morvillars a refusé, au nom de la commune, de délivrer à la SCI ZI du Port le permis de construire demandé le 3 août 2021.
DTA_2400554_20250619
DTA_2005923_20221117
17 novembre 2022
locaux auparavant affectés à un autre usage. 3.
DTA_2300596_20250507
7 mai 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.
Chambre 1
DTA_2001907_20230516
16 mai 2023
DTA_2103394_20231003
3 octobre 2023
de bureaux, et le second, situé 49 rue de Bitche à Albi, étant un immeuble à usage mixte.
2 ème Chambre
DTA_2303939_20250806
6 août 2025
A et le parking public et la création d'un bateau aurait pour objet de supprimer des espaces verts. 17.
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