CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (6)
DTA_2108562_20230419
19 avril 2023
personnalisée prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les règles respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des droits prévus au premier alinéa du I et du II, sauf en cas de décès
JU 5ème chambre
DTA_2200462_20221004
4 octobre 2022
selon les règles prévues pour l'ouverture et pour l'extinction des droits définies, respectivement, au premier alinéa de l'article R. 823-10 et au premier alinéa de l'article R. 823-12, sauf en cas de décès
4ème Chambre (JU)
DTA_2315934_20250424
24 avril 2025
A la pension de réversion s'ajoutent, le cas échéant : 1° La moitié de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ; 2° La moitié de la majoration prévue à l'article
5e Section - 3e Chambre
DTA_2215534_20230517
17 mai 2023
prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès. (). ".
5ème Chambre
DTA_2200656_20240516
16 mai 2024
à compter du décès ".
Chambre 2
DTA_2100511_20230616
16 juin 2023
D, qui n'était pas remariée à la date du décès de celui-ci, percevait une pension de réversion, cette dernière est la seule susceptible de percevoir une pension de réversion au titre du décès de M.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102792_20231228
28 décembre 2023
Mme A C, bénéficiaire de l'allocation de logement sociale, s'est vu notifier le 11 décembre 2018 par la caisse d'allocations familiales (CAF) des Landes un trop-perçu d'un montant de 258 euros pour la
Juge Unique 3
DTA_2205190_20231116
16 novembre 2023
23 décembre 2022, Mme C A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de la dette résultant d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) d'un montant de 1 028,65 euros dont bénéficiait
4ème Chambre
DTA_2200988_20240223
23 février 2024
B, a été hospitalisée au sein du centre hospitalier Centre Bretagne entre le 26 septembre 2017 et le jour de son décès, le 27 août 2018.
DTA_1909277_20221115
15 novembre 2022
En sa qualité de bénéficiaire désignée par les contrats d'assurance-vie, au moment du décès de leurs souscriptrices, l'Association diocésaine de Nanterre est recevable à contester les prélèvements sociaux
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2014649_20221102
2 novembre 2022
De troisième part, aux termes de l'article L. 132-12 du code des assurances : " Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font
6ème Chambre
DTA_2205127_20250318
18 mars 2025
B lequel bénéficiait d'une autorisation d'occupation un poste d'amarrage dans le port de plaisance d'Arcachon. A la suite du décès de M. B survenu le 17 janvier 2019, M.
3ème Chambre
DTA_2300573_20250131
31 janvier 2025
C B, titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 75 % et d'une pension militaire de retrait jusqu'à son décès le 30 décembre 1983. Le 19 février 2022, M.
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2005267_20221123
23 novembre 2022
Elle soutient qu'elle ne peut pas vivre avec la retenue correspondant au remboursement de ces trop-perçus dès lors qu'elle ne bénéficie, depuis le décès de son époux le 19 octobre 2022, que du versement
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2302750_20250203
3 février 2025
B, époux de la requérante, a bénéficié de l'aide personnalisée d'autonomie (APA) du 2 octobre 2018 au 28 février 2023, son décès étant intervenu le 3 février 2023.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2117069_20231127
27 novembre 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que " le bénéficiaire " mentionné au II de l'article 80 quaterdecies est soit le titulaire initial des actions soit, en cas de décès de ce dernier, son
6ème chambre
DTA_2310905_20251113
13 novembre 2025
constituant son régime de prévoyance et non pas au bénéficiaire devenu ayant droit à la suite d’un décès ; - l’affiliation de Mme B...
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501296_20250217
17 février 2025
Il a bénéficié d'un titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale, valable jusqu'au 26 mars 2024, dont il a demandé le renouvellement le 15 décembre 2023.
DTA_2303365_20260310
10 mars 2026
C... lequel bénéficiait d’une autorisation d’occupation un poste d’amarrage dans le port de plaisance d’Arcachon. A la suite du décès de M. C... survenu le 4 septembre 2017, M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204071_20221223
23 décembre 2022
A B est allocataire de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne et bénéficiait du revenu de solidarité active.
Page 6 sur 87