pénale en cours ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

pénale en cours ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de l'Union européenne ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

En premier lieu, la décision attaquée constitue une mesure de police administrative.

138 du code de procédure pénale et d'erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a méconnu les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

; - la décision attaquée méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

- aucune décision du juge pénal ayant autorité n’est intervenue ; - les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ; / 2° Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution

Le vérificateur a considéré, au vu de certaines pièces de la procédure pénale dont il a pu prendre connaissance le 22 juin 2016 et le 18 mai 2017, que Mme B avait exercé de manière habituelle une activité

Le vérificateur a considéré, au vu de certaines pièces de la procédure pénale dont il a pu prendre connaissance le 22 juin 2016 et le 18 mai 2017, que Mme B avait exercé de manière habituelle une activité

En deuxième lieu, il résulte du 5° du I de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale que, dans le cadre des enquêtes prévues au V de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, applicable

, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ; / 2° Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution

du 20 décembre 2022 par laquelle le président de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) a suspendu son agrément d'assistant maternel, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision

, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, par toute autorité

De même, l'article 11 du code de procédure pénale qui pose le principe du secret de l'enquête n'étant pas opposable à l'autorité préfectorale qui ne concourt pas à la procédure pénale, le requérant n'est

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 février 2023.

, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, qui subordonnent le traitement de données personnelles par ces autorités à la

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée

Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne

et de la présomption d'innocence interdisant formellement la transmission à des services tiers d'informations sur des enquêtes pénales, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification