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DÉCISION / ECLI
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12eme chambre
DTA_2307764_20260429
29 avril 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté sa demande tendant à la remise de la dette qui
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2417721_20250307
7 mars 2025
implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 28 septembre 2023 par laquelle la maire de Paris suspendu partiellement
7ème Chambre
DTA_2102021_20240131
31 janvier 2024
ne peuvent subdéléguer leur signature, de sorte que la subdélégation de signature de la directrice de l'unité départementale de la Haute-Savoie à son directeur adjoint est irrégulière ; - la décision
3ème chambre
DTA_2501084_20250711
11 juillet 2025
Par une décision du 9 novembre 2022, notifiée le 15 novembre suivant, dont il demande l'annulation, la directrice de la DRIEAT d'Île-de-France l'a suspendu à titre conservatoire de ses fonctions pour une
6ème Chambre
DTA_1903102_20220930
30 septembre 2022
Par décisions des 10 janvier, 9 mars, 19 avril, 22 septembre 2017 et 10 janvier 2018, le directeur départemental des finances publiques du Finistère a refusé de faire droit aux demandes de remboursement
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302975_20240202
2 février 2024
A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution. () Lorsque la commune se substitue au propriétaire
2ème Chambre
DTA_2203900_20250110
10 janvier 2025
A a fourni dans ce dossier un courrier adressé au directeur départemental des territoires de la Gironde dans lequel il indique que petit-fils et fils de sylviculteurs, il a hérité de parcelles mais que
1ère Chambre
DTA_2005017_20230703
3 juillet 2023
Cette décision fait l'objet d'un affichage à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les biens.
8ème chambre
DTA_2109032_20250620
20 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; - elle méconnaît le principe d'impartialité dès lors qu'elle a été prise directement par la maire d'Houdain qu'il mettait
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2400592_20240219
19 février 2024
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de lui délivrer, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, un rendez-vous afin de lui permettre de déposer
DTA_2400003_20240219
5ème Chambre
DTA_1904108_20230214
14 février 2023
Par la présente requête, les requérants demandent au tribunal d'annuler la décision du 25 mars 2019 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté leur demande de procéder à la main levée de l'arrêté
4ème Chambre
DTA_1906065_20221118
18 novembre 2022
C et l'adjoint aux travaux ainsi que le maire de la commune de Lampaul-Plouarzel en raison de difficultés dans la réalisation par M. C des missions qui lui étaient confiées.
DTA_2203270_20241119
19 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que par courrier du 8 février 2018, le service départemental d'incendie et de secours a signalé au maire de Labarthe-Rivière des insuffisances constatées en matière de débit
DTA_2003806_20221118
Ils soutiennent que : - ils ont été privés d'une garantie essentielle du contribuable ouvrant expressément droit à la saisine de la commission départementale des impôts directs et de taxe sur le chiffre
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2008055_20221123
23 novembre 2022
La caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a été informée que l'intéressé avait fait l'objet en mai 2019 d'un contrôle de l'URSSAF pour travail dissimulé, ayant généré un chiffre d'affaires au
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503219_20251001
1 octobre 2025
B..., directeur général des services de la commune de Troyes, qui concluent tous deux pour la commune au rejet de la requête, en faisant valoir d’une part que celle-ci est irrecevable, l’union départementale
DTA_2302530_20250918
18 septembre 2025
à compter du 31 mai 2022 ainsi que la décision implicite du directeur du SDIS rejetant sa demande de retrait de cette décision verbale ; 4°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le directeur
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2401920_20260127
27 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 mai, 5 décembre 2024, 27 février et 18 mars 2025, le syndicat départemental de l’Aisne de la Fédération autonome de la
9ème chambre
DTA_2104764_20250127
27 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2021, régularisé le 11 octobre 2024, la directrice de la maison de l'autonomie de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
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