l’expiration d’un délai de quinze jours après la notification à l’intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d’aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation

Démission du gérant sans présentation de successeur () 3° Résiliation du contrat de gérance ().

présenter à son unité, quartier Saint-Césaire à Nîmes, le lundi 16 mars 2026 à 7 heures 45 afin de régulariser sa situation administrative, sous peine de mise en œuvre de la procédure disciplinaire de résiliation

être regardée comme prononçant la résiliation du contrat ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, que le marché n'est pas devenu sans objet, d'autre part, que la décision entraîne

prenant effet le 31 décembre 2022, les juges du fond n'auront pu se prononcer sur les recours introduits contre les décisions attaquées ; - la décision de résiliation en litige entrainerait la suppression

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B..., doit être regardée comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 23 juin 2021 du jury d’évaluation des stagiaires du second degré prononçant

du 17 mai 2023 a été prise par une autorité incompétente ; - la première décision de résiliation n’est ni datée, ni signée ; - les décisions de résiliation sont entachées d’un défaut de motivation

mars 2021, la société à responsabilité limitée (Sarl) Agence Rénovation Concept, prise en la personne de son gérant en exercice, représentée par Me Grech, demande au tribunal : 1°) de prononcer la résiliation

Il résulte de l’instruction que la société ATC France a eu connaissance de la mesure de résiliation le 21 décembre 2020, date de réception du courrier du 17 décembre 2020 par lequel la commune de Lirac

C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision refusant la résiliation de son contrat

Elle soutient que : En ce qui concerne la légalité externe : - le signataire de la décision ne bénéficiait pas d'une délégation régulière ; - la décision est insuffisamment motivée en fait ; -

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, la société CITEVA, représentée par Me Rayssac, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la CIREST du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2021, Mme A, représentée par Me Cochereau, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur académique des services

de résiliation du 18 février 2022.

DYEN, signataire de la décision de résiliation litigieuse, était compétent pour signer et en tout état de cause, l’incompétence de l’auteur de la décision ne peut justifier de la reprise des relations

En ce qui concerne la décision prononçant à l'encontre de M. D une interdiction de diriger et d'enseigner pour une durée d'un an : 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2.