La commission d'accès aux documents administratifs (CADA), saisie le 11 février 2020, a émis le 25 juin 2021 un avis favorable à la communication des documents demandés, après occultation des mentions

Par un avis du 2 juin 2023, la commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis favorable à la communication des documents non encore transmis à la société requérante, sous réserve que ces

A... agissant en son nom propre, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Noirmoutier-en-l'Ile a refusé de lui communiquer une copie de la demande en date

Il résulte de ce qui précède que l'association requérante est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay a refusé de lui communiquer

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les documents en cause sont des documents administratifs communicables ; la décision de refus de communication méconnaît la législation sur l'accès

A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite de refus de communication de ses dossiers administratif et médical. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5.

communication et de lui enjoindre de communiquer les documents sollicités, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’agence régionale de santé a refusé de lui communiquer une version non occultée du projet médical de la maison médicale

Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. " 9.

les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ".

La non-communication des documents, l'absence de paiement de la redevance et des factures démontrent une gestion catastrophique du camping, qui ne cesse de s'aggraver.

Elle soutient que : - la requête est dépourvue d'objet dans la mesure où elle a communiqué au requérant l'ensemble des documents en sa possession ; - s'agissant des pièces non communiquées, le requérant

Si une autorité administrative est tenue de communiquer les documents administratifs qu'elle détient aux personnes qui en font la demande, ce droit à communication ne s'applique toutefois qu'à des documents

ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative : les services préfectoraux ont fait droit à sa demande, sans pour autant lui délivrer le document demandé ; La requête a été communiquée

d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement de ces dispositions. 3.

La décision attaquée doit être annulée dans cette mesure S'agissant des documents relatifs au droit de communication exercé auprès de la juridiction judiciaire : 11.

d'un document administratif ne fait pas obstacle à la contestation par la voie du recours pour excès de pouvoir d'une décision de refus de communication.

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision

, émis un avis favorable, sous réserve, à la communication des documents demandés.

pas communiqué les documents dont elle a sollicité la communication.