Par suite, le préfet ne pouvait légalement prendre la décision contestée en se fondant sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. 11.

les pièces du " dossier routier " ayant fondé la décision de suspension de son permis de conduire, dans le délai d'une semaine courant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°)

» prévu le 14 octobre 2023 à 10 heures dans le quartier de Terre-Sainte à Saint-Pierre, ensemble le recours gracieux formé le 24 novembre 2023 contre cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l

Il résulte de l'instruction que la directrice adjointe du groupement hospitalier est des HCL aurait pris la même décision en se fondant sur le motif substitué et il y a ainsi lieu à procéder à cette substitution

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision implicite, dont M.

cette décision consulaire.

Ces décisions et, partant, la décision attaquée, comportent, dans leur ensemble, un exposé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent.

Vu les autres pièces du dossier.

A a été enregistré le 14 août 2023, postérieurement à la clôture d'instruction et non communiqué.

; - en cas d'admission totale d'une réclamation, la décision n'est jamais motivée.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier, que le préfet de police de Paris se serait abstenu de procéder à un examen réel et sérieux de la situation

matérielle, l'ARS n'apportant aucunement la preuve, qui lui incombe, que les griefs fondant ses décisions sont établis ; ainsi, la parturiente ne souffrant pas de diabète gestationnel et le risque de

Il n'est à cet égard pas contesté qu'elle n'a sollicité la communication du procès-verbal que postérieurement à la décision lui infligeant la sanction, dans son recours gracieux et que l'OFII ne lui a

La requérante a produit des pièces complémentaires, enregistrées le 30 mai 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'ont pas été communiquées. Vu les pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

2025 de l'inspecteur divisionnaire de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, en soutenant qu'est illégal le refus de lui communiquer une décision produisant

Vu les autres pièces du dossier.

Le mémoire distinct et, le cas échéant, la version non confidentielle desdites pièces, sont communiqués aux autres parties. ". 4.

En outre, ainsi que le fait valoir le ministre en défense, il ressort des pièces du dossier que, suite à un refus de titre de séjour, l'intéressé a fait l'objet d'une décision d'obligation de quitter le