Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

A... était fondé à déduire les frais réels que représentaient les cotisations sociales versées à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ; - l’

A... était fondé à déduire les frais réels que représentaient les cotisations sociales versées à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ; - l’

En second lieu, par un jugement du 30 avril 2018, le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) des Bouches du Rhône a condamné M.

En second lieu, par un jugement du 30 avril 2018, le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) des Bouches du Rhône a condamné M.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de services à la même date, a listé, pour chaque année, la totalité des opérations de ventes et de prestations de services en France comptabilisées par la société Lumi Air.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Le président

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits

Les agents contractuels de l'Etat doivent être affiliés au régime général de sécurité sociale et ont vocation à percevoir les prestations du régime général de sécurité sociale conformément aux dispositions

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. ».

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

société HBM Telecom.

Vu : le code civil ; le code de l’action sociale et des familles ; le code de la santé publique ; le code de la sécurité sociale ; le code du travail ; le code de justice administrative.

la déduction d'une partie des frais et charges exposés, et en conséquence ramené le déficit foncier de la société à 35 282,20 euros au titre de l'année 2010. 37.

la sécurité sociale et R.541-1 du code de justice administrative, les prestations provisoirement versées, soit la somme de 138 787,06 euros.

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

Vu : * le code de la construction et de l'habitation ; * le code de la sécurité sociale ; * le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré (). 4.