Mme C demande au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux arrêtés.

Par un arrêté du 22 août 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre une nouvelle mesure de suspension de 4 mois. Par la présente requête, M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

A B, représenté par Me Madeline, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 9 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Eure a prolongé son

Par arrêté du 20 mai 2021, la suspension de M. A est prolongée. M. A conteste les arrêtés du garde des sceaux ministre de la justice du 5 février et du 20 mai 2021.

Par l’arrêté attaqué du 1er mars 2022, la mesure de suspension de fonctions a été prolongée à compter du 1er mars 2022 au motif que M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Par un arrêté du 9 février 2026, la préfète de la Nièvre a prolongé cette assignation pour une durée de quarante-cinq jours.

du même jour, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, la préfète de l'Ain a prolongé d'une année la durée de l'interdiction de retour prononcée à son encontre, portant ainsi sa

B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : 2. M.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 2.

Nord a prolongé, pour une durée de quarante-cinq jours, à compter du 13 mars 2025, l'assignation à résidence prononcée à son encontre par un arrêté du 27 janvier 2025 ; 4°) d'enjoindre au préfet du Nord

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

, pour excès de pouvoir, l'arrêté prolongeant une interdiction de retour sur le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai sous astreinte

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

C F, représenté par Me Mascaras, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter sans délai le territoire français,

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

C A, retenu au centre de rétention administrative de Oissel, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 26 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a

D A, représenté par Me Aurélie Gabon, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence pour