général des impôts suite à la délibération du conseil municipal de Cournon-d'Auvergne en date du 25 juin 2015 qui a majoré la valeur locative cadastrale des terrains constructibles à 0,30 euros par mètre

A soutient que : - il est fondé à demander la condamnation du département de la Haute-Saône au titre de l'illégalité fautive que constitue la délibération du 19 mars 2021 ; - il est fondé à demander

A soutient que : - il est fondé à demander la condamnation du département de la Haute-Saône au titre de l'illégalité fautive que constitue la délibération du 19 mars 2021 ; - il est fondé à demander

pas une voie publique et qui est contigu aux parcelles dont elle est propriétaire ; le dossier de demande de permis de construire est incomplet en ce qu’il ne mentionne pas les accès au terrain et que

Par un avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 12 octobre 2021, la commune d'Echalas a constitué M. A débiteur de cette somme. M.

Ils soutiennent que : - ils sont propriétaires de la parcelle cadastrée section AT n°78 sur le territoire de la commune de Saint-Aunès ; - une voie communale empiète leur propriété, ce qui constitue

Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.

A alors qu'il l'occupe de façon irrégulière et dispose de suffisamment de terrain devant sa maison ; - elle ne constitue pas un terrain boisé ou agricole dès lors qu'il n'y a aucun arbre ni taillis,

Ce délai constitue une garantie pour le propriétaire.

Cette délibération, qui ne faisait pas suite à une première convention de PUP conclue avec un opérateur portant sur le financement d'équipements publics qui desservent d'autres terrains que les siens et

de terrains exploités comme jardins familiaux, en cas de cession amiable de ces terrains, de mettre à disposition de l'association ou des exploitants évincés un terrain équivalent en surface et équipement

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B sont propriétaires d'une maison d'habitation implantée sur la parcelle U 313 qui jouxte le terrain d'assiette du projet de construction des époux D dont

La commune de Marsac-sur-l'Isle est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée section AB n°305, d'une superficie totale de 5 779 m², située route du Chambon sur le territoire de la commune.

M. et Mme E sont propriétaires d'un terrain de 15,79 ares, cadastré S4 n° 0406/0100 sur le ban de la commune de Helfrantzkirch, qui est traversé par une canalisation d'assainissement et une canalisation

mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants. / Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder

mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants. / Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder

collectivités territoriales ; - la délibération est entachée de détournement de pouvoir.

Ils soutiennent que : En ce qui concerne la délibération n°2021-141 - le conseil d'administration du CCAS de Bordeaux a constaté à tort la désaffectation de l'ensemble immobilier constitué des parcelles

D B est propriétaire des parcelles, cadastrées section D n°s 30, 29 et 43, situées au lieu-dit " Les Têtes " sur le territoire de la commune de Taninges. MM.

D'autre part, les motifs des délibérations exposent que le département met en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, qu'il est propriétaire