Il est en particulier évoqué, sans aucune ambiguïté, le comportement inapproprié qu'a observé l'intéressé à l'égard d'une élève de terminale, et ce depuis la classe de seconde.

la préfète s'est fondée pour refuser de lui délivrer un titre de séjour et prendre la décision portant obligation de quitter le territoire français, et ce alors qu'elle n'est pas tenue de mentionner de

G, dont les éléments sur lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, pour fixer le

de signature ; - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle est entachée de défaut d'examen sérieux ; - son droit d'être entendu a été méconnu ; - elle est entachée d'erreur de droit

H... est né à Tunis alors qu’il est né à Monastir, ces deux villes étant situées en Tunisie, le préfet, qui mentionne que M.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour

A tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", le préfet s'est notamment fondé sur la circonstance que M.

illégale par voie d’exception ; - elle est entachée d’une incompétence de son signataire ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Les décisions du 6 mai 2022 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M.

Il soutient que la décision contestée : - est entachée d’incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - méconnaît les stipulations

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les

L'aînée, qui est scolarisée depuis 2013, est inscrite pour l'année 2021-2022 en classe de 5ième et le second est en cours préparatoire.

Elle s’est vue délivrer à sa majorité un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

Il est inscrit en classe de sixième au collège pour l’année 2025-2026.

C A, représenté par Me Luthi, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler

B C, représenté par Me Guillier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a

B est présent sur le territoire français depuis l'année 2014, qu'il travaille, que la menace pour l'ordre public n'est pas établie dès lors que les faits d'agression sexuelle pour lesquels il a été placé

A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d’une mention sur le document de voyage. (…). ».

C est fondé à soutenir que le refus de le réintégrer dans son poste d'auxiliaire de cuisine de classe I est entaché d'une erreur de droit. 6.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée