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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2300018_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B exploite un débit de boissons, " Le Dunya ", situé 2 place Bir Hakeim à Bordeaux (33000).
Source officielle7ème chambre
DTA_2105148_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
général des impôts dérogent aux dispositions de l'article 1415 du même code fixant le principe selon lequel la taxe foncière est liée aux situations existantes au 1er janvier de l'année d'imposition et le début
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106827_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
que : - à titre principal, la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements n'est pas engagée, en l'absence d'attroupement et en l'absence de lien de causalité entre le préjudice allégué et le délit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216126_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Mme A... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté de débet. 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301762_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2214854_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il soutient que : - le moyen tiré de la violation de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant dans la mesure où la fermeture administrative du débit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500894_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, d’un quasi-délit ou de toute autre source d’obligations. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2103745_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de ce que le débiteur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001679_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
que : - le vérificateur était territorialement incompétent ; - ils ont été privés des garanties attachées à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle dès lors que celui-ci a débuté
Source officielle4ème chambre
DTA_2301630_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : S’agissant du débat oral et contradictoire : 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502341_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Si, malgré cela, l'administration poursuit l'exécution de la décision en dépit d'un recours, c'est alors sans faire obstacle à l'exécution de cette décision, en principe déjà paralysée, en vertu de la
Source officielleChambre 3P
DTA_2203572_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200844_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A soutient que : - la dette de 182 euros concerne un appartement loué à Lyon duquel il a donné sa dédite le 30 novembre 2019, mais le 30 novembre 2019 étant un samedi, il a dû faire l'état des lieux
Source officielle3ème chambre
DTA_2203498_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
responsabilité limitée (SALR) AVC Intervention, représentée par Me Beutier, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 117 140 euros, en sa qualité de débiteur
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2400774_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600818_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l’État dans le département pour une durée n’excédant pas six mois, à la suite d’infractions aux lois et
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2004601_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'ouverture de ce dernier, la commune concernée ne compte pas plus d'un débit par tranche de 3 500 habitants.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200253_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402961_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il appartient, dès lors, à celui-ci de prendre l’initiative d’informer le service débiteur de sa pension des changements de situation ayant une incidence sur ses droits. 5.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2209283_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
d'autre part, elle n'a pas reçu notification du procès-verbal constatant les faits retenus à son encontre ; - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dans la mesure où le délit
Source officiellePage 6 sur 6109