CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

264 144 résultats pour « declaration »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2207433_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle fait valoir que : - sa décision de rejet de remise de dette est motivée par la responsabilité de l'allocataire qui n'a pas déclaré l'intégralité de ses revenus sur quatre déclarations trimestrielles

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2410483_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2219087_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303691_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101766_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

; dès lors, elle n'était pas tenue de les déclarer ; - elle n'a pas commis de fausse déclaration ou de déclaration frauduleuse dès lors que les sommes d'argent litigieuses ont été déclarées par sa mère

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311306_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Toutefois, il est constant que les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées en novembre et décembre 2020 ne se présentaient aucunement comme des déclarations rectificatives, souscrites au titre

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2302992_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Il résulte de l'instruction que Mme B a omis de déclarer, du 1er juin 2020 au 31 mai 2021, correspondant à quatre déclarations trimestrielles, la pension alimentaire qu'elle percevait.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2205981_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Un différentiel de 3 413 euros a ainsi été relevé entre les ressources déclarées par la requérante aux services fiscaux et celles qu'elles mentionnaient sur ses déclarations trimestrielles de ressources

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201645_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205541_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304581_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

devait être souscrite. / La personne tenue d'effectuer une déclaration en application de l'article 240 peut régulariser les déclarations des trois années précédentes sans encourir l'application de l'amende

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2404460_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

pas déclaré la pension de retraite qu’elle percevait depuis avril 2022.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105315_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Mme B soutient que le bien était déclaré en Martinique et elle ne pouvait dès lors le déclarer en Moselle.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100738_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

L'article 344 C de l'Annexe III au code général des impôts dispose : " I. - Les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts une déclaration spéciale

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2400205_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2103588_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2404451_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2408985_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2402258_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte de l'instruction que Mme B a omis de déclarer dans ses déclarations trimestrielles de ressources à la caisse d'allocations familiales les montants de pension versés par sa famille qu'elle a

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2406394_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

Source officielle

Page 6 sur 13208

← PrécédentSuivant →