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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2518576_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B..., ressortissant égyptien né le 22 octobre 1997, est entré en France en 2018 ses propres déclarations.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100819_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par ailleurs, si les requérants se prévalent de déclarations fiscales établies au nom de la société C... E...
Source officielle2ème chambre
DTA_2403427_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
ou d'un membre d'une profession non commerciale lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle la sincérité des déclarations
Source officielle3ème chambre
DTA_2002509_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Elle a fait l'objet d'une vérification générale de comptabilité concernant l'ensemble des déclarations fiscales portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2217632_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction que la société Les Grands Champs Développement a transmis une déclaration fiscale dont l’incomplétude des rubriques n’a pas permis de démontrer qu’elle pouvait bénéficier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205180_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les erreurs commises dans sa déclaration fiscale ont été corrigées et qu'il remplit les conditions de
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124411_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
2021 et du 23 juillet 2021 indiquent le motif qui en constitue le fondement, à savoir l'incohérence entre le chiffre d'affaires de référence indiqué par la société AB dans sa demande d'aide et les déclarations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010701_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le requérant ne conteste pas le motif qui lui est opposé mais fait valoir qu'il n'a jamais été informé des règles relatives à l'établissement de sa déclaration fiscale et qu'il a engagé en 2020 des démarches
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506869_20260209
9 février 2026
9 février 2026
aucune taxe sur la valeur ajoutée n’était due, en sorte que « la base de calcul est (…) nulle » ; - il y a lieu qu’il bénéficie du sursis de paiement ; - il est de bonne foi et est à jour de ses déclarations
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2305691_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il est constant que la société Optinnov n’a ni déposé en France de déclaration fiscale au cours de la période vérifiée, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2403212_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il soutient que Mme C a fait une déclaration de revenus conjointe avec son mari et a déclaré que son domicile était à Caluire-et-Cuire.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2208578_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article 1.1.1. de l'annexe III de même texte : " Si, sur la déclaration fiscale du parent de l'étudiant, figure la lettre " T " correspondant à la situation de parent isolé (définie au
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2321264_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
l’activité de la société, est dépourvue d’incidence sur la régularité de la vérification de comptabilité dès lors qu’un tel échange ne peut être regardé comme visant à comparer la sincérité des déclarations
Source officielle7ème Chambre
DTA_1909276_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
entachée d'une erreur de fait dès lors que ses enfants sont toujours à sa charge ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'erreur qui lui est reprochée dans sa déclaration
Source officielle1ère chambre
DTA_2100481_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
A B et Mme C D ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant notamment sur l'année 2013 à l'issue duquel l'administration fiscale leur a notifié, par une proposition
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101012_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il soutient que : - son fils n'habite plus au domicile de ses parents et ses revenus ne doivent donc pas être pris en compte dans le revenu fiscal de référence pour le calcul de la taxe d'habitation
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2311514_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
activité, correspondent à celles perçues par les deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et ce, sans qu’y fasse obstacle le choix de maintenir une résidence séparée ou de procéder à des déclarations
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208935_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
directrice générale des services de l'université de Paris-Saclay a refusé d'éditer des bulletins de paie rectificatifs pour le mois de décembre 2019 et l'année 2020 et la rectification des attestations fiscales
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105001_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Il soutient que : - il n'a pas pensé utile d'informer la CAF de sa situation dès lors qu'elle était en possession de ses déclarations fiscales de revenus - il n'est donc pas seul responsable de cet
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400173_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Il est constant que l’indu en litige trouve sa cause dans la discordance entre le montant des revenus mentionné sur la déclaration de ressources souscrite par la requérante et celui apparaissant sur sa
Source officiellePage 6 sur 1019