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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600028_20260223
23 février 2026
23 février 2026
D’autre part, les documents photographiques joints à la requête, s’ils montrent qu’une canalisation de descente des eaux pluviales présente un état dégradé au niveau du passage des câbles fixés sur une
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2200876_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
sur l'avenue Kléber, où, dès 15 heures 24, " la situation s'est dégradée ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2002256_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Dès lors, l'impossibilité d'exploiter l'immeuble au motif d'un état de dégradation avancé ne peut être considérée comme indépendante de la volonté de la société requérante.
Source officielle5e chambre
DTA_2402082_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elles soutiennent que : - les dégradations qui ont été commises, résultant directement d’un délit et causées en marge d’un rassemblement de soutien à la famille de A...
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2219058_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La société Axa France impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation interprofessionnelle qui s'est tenue à Paris le 5 décembre 2019.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206638_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
108,23 euros le montant de la contribution spéciale prévue par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière dont la SCEA Domaine A est redevable à raison de travaux effectués pour réparer les dégradations
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2004140_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
les dommages ; - la responsabilité de l'Etat doit dès lors être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - le montant du préjudice résultant de ces dégradations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106825_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la responsabilité de l'Etat doit être engagée au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; les dégradations ont été
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106826_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la responsabilité de l'Etat doit être engagée au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; les dégradations ont été
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2400307_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Les sociétés requérantes imputent ces dégradations à des débordements consécutifs à la manifestation intersyndicale organisée le 1er mai 2019 à l’occasion de la fête du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205076_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur d'appréciation : S'agissant de la dégradation des conditions de travail de Mme C : 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205277_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A ni d'ailleurs des agents placés sous son autorité, lesquels ont au demeurant davantage mis en avant le mode de management de celui-ci comme cause d'une telle dégradation.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303775_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Après le départ du dernier mineur accueilli, cette même société a fait procéder, le 31 août 2020, à un constat relevant de nombreuses dégradations dans son établissement.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2111023_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Le 16 mars 2019, la boutique Eric Bompard situé 91, avenue des Champs-Elysées a fait l'objet de vols et dégradations à la suite desquels elle a dû fermer ses portes durant dix jours.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200481_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
a attribué une subvention d'un montant de 3 500 euros au titre de l'aide exceptionnelle en faveur des entreprises de pêche et d'aquaculture marine durement impactées par une conjoncture économique dégradée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105609_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101130_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A n'établit pas que la dégradation de ses conditions de travail dont il se prévaut résulte d'une faute de sa hiérarchie ou de l'Etat. 11.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104709_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il fait valoir que : - les faits délictuels à l'origine des présents dégâts excluent que la responsabilité de l'Etat soit engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104519_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il est constant que ces dégradations résultent d'actes délictueux commis à force ouverte et par violence, ainsi qu'en témoigne le procès-verbal de dépôt de plainte, qui décrit des dégâts au niveau des
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2104569_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officiellePage 6 sur 1111