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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1807241_20230317
17 mars 2023
M. et Mme B demandent ainsi au Tribunal la réduction, à hauteur de la somme de 122 164 euros, de ces impositions primitives. Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206075_20230731
31 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, la société à responsabilité limitée Transpeed demande au tribunal de réformer la décision du 28 juin 2022 par laquelle le directeur
juge unique (5)
DTA_2200707_20240404
4 avril 2024
A D, représenté par Me Haudiquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 10 887,74 euros émis à son encontre le 31 décembre 2021 par le département du Nord afin
1 ère Chambre
DTA_2101221_20230502
2 mai 2023
29 juillet 2021, la SCP Diesbecq-Zolotarenko, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée (SARL) Agasse-Caron-Villoteau (ACV), représentée par Me Sablière, demande
1re Section - 1re Chambre
DTA_2209109_20240214
14 février 2024
Aux termes de l'article L.193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
3ème chambre
DTA_2501475_20260507
7 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire enregistrés le 2 septembre 2025 et le 22 septembre 2025, le préfet de La Réunion demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 25-D-58 du 10 avril
4e Section - 2e Chambre
DTA_2109625_20230313
13 mars 2023
F A B, représenté par Me Monsef, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français à destination du pays dont
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401601_20240424
24 avril 2024
de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. /
Juge unique chambre 1
DTA_1905461_20230221
21 février 2023
Il fait valoir, d'une part, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé, d'autre part, que la demande de la requérante concernant les frais exposés et non compris dans les dépens est irrecevable, car
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503311_20250411
11 avril 2025
Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DTA_2000234_20230406
6 avril 2023
L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600045_20260126
26 janvier 2026
brève échéance ; cette réduction de peine est une circonstance nouvelle de nature à établir une urgence.
ORTA_2306748_20231130
30 novembre 2023
la décision portant réduction de son allocation de revenu de solidarité active pour le mois de février 2023.
Juge unique 7
DTA_2104008_20230724
24 juillet 2023
Au contraire, le garde des sceaux, ministre de la justice fait valoir en défense que l'intéressé a bénéficié, pour l'année 2020, du quantum maximal de crédits de réduction de peine prévu par la loi.
Reconduite à la frontière
DTA_2303046_20240109
9 janvier 2024
B demande d'annuler cet arrêté. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M.
ORTA_2101772_20220901
1 septembre 2022
B A, demande au tribunal de réformer la décision du 12 janvier 2021 par laquelle le directeur de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
1ère chambre
DTA_2100772_20230707
7 juillet 2023
La SARL New Imperial demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions dirigées contre la décision du directeur général de l'OFII : 2.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201828_20220826
26 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, Mme A B demande la réduction de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères établie au titre de l'année 2021 pour un logement situé
13ème chambre, référés
DTA_2406325_20250109
9 janvier 2025
Il soutient qu'il craint de retourner en Turquie, son pays d'origine, en raison de sa condamnation à une peine d'emprisonnement et de la réaction de sa famille, et qu'il détient des attaches personnelles
1ère Chambre
DTA_2001766_20230124
24 janvier 2023
Il résulte de ce qui précède que la société requérante est seulement fondée à demander la réduction de sa base imposable à la cotisation foncière des entreprises pour les années 2014 à 2018 à concurrence
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