Lorsqu'une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l'exécution de mesures

prononcé d’une astreinte.

assurer l'exécution. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. » Aux termes de l’article R. 921-5 du même code : « Le président (...) du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 16 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a prononcé une astreinte à l’encontre de l’Etat.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ». Aux termes de l’article L. 911-6 du même code : « L'astreinte est provisoire ou définitive.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, Mme C A, représentée par Me Noirel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 juin 2022 par lequel le préfet

A, tout en se désistant de sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte, en l'état de la communication réalisée, demande au tribunal de fixer l'astreinte à la somme de 10 900 euros ainsi que le paiement

Devant le défaut d'exécution de ces différentes ordonnances, par une nouvelle ordonnance du 24 janvier 2025 (requête n° 2500132), l'astreinte attachée à l'injonction de réexamen de la demande de titre

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 2.

Par suite, en l’état de l’instruction, il n’y a pas lieu de prononcer une nouvelle injonction assortie d’une astreinte à l’encontre du préfet des Hauts-de-Seine pour assurer l’exécution de l’ordonnance

aucune nouvelle demande active à son nom, ont été contredits par M.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 3.

, dans le délai de 15 jours, d’établir une nouvelle notation au titre de l’année 2019, en modifiant les appréciations littérales conformément à sa demande et en lui attribuant une note au moins égale à

A B, représenté par Me Robin, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône, sous astreinte, de procéder au réexamen de sa situation en exécution du jugement du tribunal n° 2202898 du 29 septembre

à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

Le juge des référés a, par l'article 3 de cette ordonnance, prononcé une astreinte de 400 euros par jour de retard à l'encontre de l'OFII. 2.

A..., représentée par Me Sangue, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 et L. 911-7 du code de justice administrative : de prononcer la liquidation

Il soutient que le titre de séjour ne lui a pas été délivré, justifiant la liquidation de l’astreinte et le prononcé d’une nouvelle injonction.