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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2306700_20260324
24 mars 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public de prononcer des conclusions à l’audience, sur sa proposition.
9ème chambre
DTA_2008309_20231130
30 novembre 2023
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401051_20240805
5 août 2024
D, représenté par Me Kauffmann , demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur
8ème chambre
DTA_2201729_20241127
27 novembre 2024
et victimes de guerre (ONACVG) a refusé de lui attribuer une aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local
2ème chambre
DTA_2403732_20260423
23 avril 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
2ème chambre - JU
DTA_2100596_20231227
27 décembre 2023
B délivré par le centre d'état civil de Fianga sous le numéro 018/59 fait foi et le jugement supplétif ne pouvait qu'être délivré par le tribunal de grande instance de Bongor, dont dépend Fianga ; -
1ère Chambre
DTA_2312308_20260227
27 février 2026
B..., ressortissant marocain, demande l’annulation de la décision du 22 juin 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation au motif qu’il a conservé des liens forts
DTA_2500598_20250605
5 juin 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2101089_20230620
20 juin 2023
Ce délai une fois expiré (), il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".
9ème Chambre
DTA_2502194_20250923
23 septembre 2025
6ème chambre
DTA_2301087_20240430
30 avril 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
4ème Chambre
DTA_2501221_20250623
23 juin 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2504896_20251205
5 décembre 2025
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2511032_20250718
18 juillet 2025
Il fait valoir que le mariage de la requérante ne peut être coutumier mais civil car nécessairement musulman et est un contrat d'union légale célébré devant un juge et transcrit sur le registre d'état
Chambre DALO
DTA_2108545_20221109
9 novembre 2022
En conséquence, le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut
11ème chambre
DTA_2214488_20231220
20 décembre 2023
Lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée devant le juge administratif, une décision explicite de rejet intervenue
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2104446_20220921
21 septembre 2022
du jugement du 23 février 2017 qu'elle n'a pas contesté ; - en exécution de ce jugement, Mme A a sollicité le remboursement des arrérages de pension indument versés entre le 1er janvier 2007 et le 8
1ère chambre
DTA_2302021_20260226
26 février 2026
L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / (…) ».
11ème Chambre
DTA_2301398_20231214
14 décembre 2023
DTA_2300512_20251205
le décret du 28 décembre 2018 à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés.
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