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3 019 résultats pour « demande formée postérieurement au jugement de divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2306700_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public de prononcer des conclusions à l’audience, sur sa proposition.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2008309_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401051_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

D, représenté par Me Kauffmann , demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201729_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

et victimes de guerre (ONACVG) a refusé de lui attribuer une aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403732_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2100596_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

B délivré par le centre d'état civil de Fianga sous le numéro 018/59 fait foi et le jugement supplétif ne pouvait qu'être délivré par le tribunal de grande instance de Bongor, dont dépend Fianga ; -

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2312308_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

B..., ressortissant marocain, demande l’annulation de la décision du 22 juin 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation au motif qu’il a conservé des liens forts

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500598_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101089_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Ce délai une fois expiré (), il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2502194_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301087_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501221_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504896_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511032_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il fait valoir que le mariage de la requérante ne peut être coutumier mais civil car nécessairement musulman et est un contrat d'union légale célébré devant un juge et transcrit sur le registre d'état

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2108545_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

En conséquence, le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2214488_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée devant le juge administratif, une décision explicite de rejet intervenue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2104446_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

du jugement du 23 février 2017 qu'elle n'a pas contesté ; - en exécution de ce jugement, Mme A a sollicité le remboursement des arrérages de pension indument versés entre le 1er janvier 2007 et le 8

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302021_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / (…) ».

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TA

11ème Chambre

DTA_2301398_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300512_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

le décret du 28 décembre 2018 à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés.

Source officielle

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