part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente

; - elle méconnait le principe d’égalité entre agents.

H disposaient du centre de leurs intérêts matériels et moraux à La Réunion ; - l'administration a demandé à la commission administrative paritaire nationale de ne délibérer qu'en se fondant à titre principal

d'autres corps d'état nécessitant la reprise des plans d'exécution, la société requérante ne démontre pas l'existence d'une faute de la maîtrise d'œuvre à l'origine des préjudices dont elle demande réparation

, agissant par Me Lalanne, demande au juge des référés : 1°) d'annuler la décision du Centre Départemental Enfants et Familles en date du 31 octobre 2023 rejetant l'offre de la société UP COOP ;

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 26 août 2025, le préfet de la Haute-Corse, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général

Par une décision du 2 janvier 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande. Par un jugement n° 2300630 du 28 mars 2025, le tribunal a annulé cette décision.

Adaltys Affaires publiques), demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 11 janvier 2022 par lequel l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a mis à sa charge la somme de 77 300

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, le préfet de la Haute-Corse conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.

Cette demande ayant été rejetée par une décision du 18 octobre 2021, M.

Par la présente requête, elle demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A..., représentée par Me Seffar, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Corse a implicitement refusé de procéder au renouvellement de son certificat de résidence

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps

sont entachées d’une erreur de droit dans l’examen de sa demande de mutation ; les décisions sont entachées d’une erreur de droit en refusant de prioriser sa demande sur le collège Paul Valéry à Sète

D A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision révélée le 10 février 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de mutation au centre de détention de Koné

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est tardive dès lors que sa demande de remise gracieuse ne constitue aucunement un recours gracieux tendant à l'annulation ou au retrait de la décision

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est tardive dès lors que sa demande de remise gracieuse ne constitue aucunement un recours gracieux tendant à l'annulation ou au retrait de la décision

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Sur le principe de l'imposition en France : 2.