Par suite, et en tout état de cause, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à l'université de remettre ces documents à Mme B ne peuvent qu'être rejetées. 6.

Par lettre du 9 août 2022, elle a été informée du rejet de son offre et de l'attribution du contrat à la société UEM. Sur la demande de suspension de la signature du contrat : 2.

titre de séjour met fin à la situation régulière dans laquelle elle se trouvait jusqu'au 3 novembre 2023, l'expose au risque de ne plus pouvoir exercer son activité professionnelle et " remet en question

B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision du 27 juin 2025 portant rejet de son recours

de cette harmonisation, également appelé interclassement, est mentionné à l'article 4 du règlement d'accès aux études MMOP-K ; - l'harmonisation, dans son principe comme dans son contenu, n'a pas à

Mme C demande, à titre principal, l'annulation des décisions des 8 février et 8 mars 2022 et, à titre subsidiaire, de lui accorder le bénéfice d'une remise totale de sa dette.

de son contrat résidant dans la volonté de remettre en cause les choix pédagogiques de l'équipe de M.

de lui remettre un titre de séjour rectifié portant son nom d’épouse. 2.

de désencombrer, d’élargir et de remettre dans son état initial le chemin rural desservant la parcelle n°190 dont il est propriétaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis sollicite, à titre principal, le prononcé d'un non-lieu à statuer et conclut

ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui remettre un récépissé de titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la

Alors même qu'il aurait procédé à son examen et à son classement, il peut se prévaloir du caractère irrégulier, inapproprié ou inacceptable de l'offre présentée par l'auteur du référé pour soutenir, devant

doit être regardée comme demandant au tribunal : 1) d'annuler les décisions du 20 mars 2023, par lesquelles la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de remise

Mme A, dont la bonne foi n'a pas été remise en cause par la CAF de la Haute-Garonne et qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause, soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le

de communication des motifs n’est pas expiré ; il est fondé à rejeter la demande de délivrance de titres d’identité français à Mme C... dès lors qu’il existe un doute suffisant sur son identité et sa

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la

de transparence et de non-discrimination dans la délivrance de ce titre d'occupation, le maire porte plus largement atteinte au principe de confiance dans les autorités publiques, notamment celles qui

Par un jugement n° 2115737 du 6 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. C... tendant à l’annulation de l’arrêté du 25 mai 2021.

Par sa requête enregistrée sous le n° 2101225, Mme A demande l'annulation du titre exécutoire émis le 16 novembre 2016 et de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 4 février 2021, la décharge

Il résulte en conséquence des dispositions qu'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par M.