que cette demande aurait abouti, s’agissant d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour ; enfin, la mesure d’expulsion considérée n’est pas contraire à l’article 8 de la de la convention européenne

B A, représenté par Me Herdeiro, demande au tribunal: 1°) d'annuler les décisions du 21 décembre 2022 par lesquelles le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ; 3° Le demandeur est maintenu en rétention en application de

par cet Etat de ses obligations. 11.

d'asile, que 934 personnes sont hébergées de façon indue, alors que 2 428 demandeurs d'asile bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile sont présents dans le département, dont 1 091 sont en

de sa demande d'asile, en demander le rétablissement.

D..., demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 28 octobre 2025 par lesquels le préfet de police a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays

d'asile () n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile () "

Cette demande a été implicitement rejetée.

Il suit de là que l'exception de non-lieu à statuer opposée par l'OFII tirée de ce que ce dernier a versé à titre rétroactif l'allocation pour demandeur d'asile à M. A doit être écartée.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un occupant sans

A B, représenté par Me Mazouzi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Allier a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

au soutien de cette demande.

D demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi.

Par un arrêté du 17 mai 2023, le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de

D’autre part, à la différence de l’obligation d’information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d’information sur les droits et obligations des demandeurs

Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu

Il a demandé l'asile le 5 août 2020.

sa demande d'asile.

Par un arrêté du 24 avril 2023, le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M.