Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

La méconnaissance de l'obligation d'information prévue par ces dispositions n'a d'autre effet que de rendre inopposable aux demandeurs d'asile, non régulièrement informés, le délai pour demander un titre

le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 2.

A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 20 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

En l'absence, au jour du présent jugement, de toute décision de l'OFII rejetant la demande indemnitaire de M.

notification de la décision de la cour nationale du droit d’asile, dans le délai de 48 heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d’enjoindre à l’OFII de lui verser l’allocation de demandeur

A l'occasion de l'enregistrement de sa demande d'asile, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture en vertu de l'article R. 521-1 du code de l'entrée

l'intégration a mis fin aux conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'Office de rétablir les conditions matérielles d'accueil et de lui verser rétroactivement l'allocation pour demandeur

accueil dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard et de lui verser rétroactivement l’allocation pour demandeur

B A F, représenté par Me Poncet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle Pôle emploi l'a radié de la liste des demandeurs

du 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui donne à l'OFII le pouvoir de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie un demandeur

conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile et de lui verser rétroactivement les allocations pour demandeur d'asile non perçues à compter du 14 mars 2024, dans le délai de huit jours à compter

Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ".

bénéfice des conditions matérielles d'accueil en sa faveur ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de le rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de procéder au versement des allocations de demandeur

conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII, à titre principal, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil et de lui verser rétroactivement l’allocation pour demandeur

le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.