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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1905965_20221004
4 octobre 2022
zones spéciales et dans les zones d'exploitation coordonnée définies respectivement aux articles L. 321-1 et L. 334-1 du code minier, qu'un permis exclusif de carrières est demandé ou a été accordé.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303237_20230925
25 septembre 2023
Il résulte des dispositions citées au point 8 que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
8ème Chambre
DTA_2105363_20260323
23 mars 2026
En troisième lieu, si la requérante soutient que le projet portera atteinte à l’agriculture en ce qu’il emportera la destruction de surfaces jusqu’alors exploitées et rendra plus difficile l’exploitation
4ème chambre
DTA_2200986_20231102
2 novembre 2023
Cette liste précise les périodes et les modalités de destruction de ces espèces.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401562_20240318
18 mars 2024
de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 mars 2024, notifié le 15 mars 2024, par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé la fermeture immédiate de l'établissement exploité
DTA_2302013_20251219
19 décembre 2025
ou dégradation, à douze mois d’emprisonnement pour des faits de vol avec destruction ou dégradation en récidive, de conduite d’un véhicule sans permis et de destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506676_20251022
22 octobre 2025
Le préfet du Finistère a, par arrêté du 23 juin 2025, accordé l’autorisation sollicitée, permettant la destruction et la perturbation intentionnelle de quatre espèces animales protégées et la destruction
1ère Chambre
DTA_2103021_20230627
27 juin 2023
Les articles 16 à 22 du même arrêté définissent les règles d'exploitation du site. 20.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2502519_20250725
25 juillet 2025
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
3ème chambre
DTA_2003524_20221216
16 décembre 2022
Cette situation relève de l'aléa attaché à toute exploitation commerciale.
Chambre 1
DTA_2301868_20260324
24 mars 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 27 avril 2023 par lequel la préfète des Vosges a prononcé le retrait de l’arrêté 470/2022 en date du 29 décembre 2022 portant autorisation de destruction
2ème chambre
DTA_2203614_20250723
23 juillet 2025
. / Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources.
chambre des référés
DTA_2301853_20230620
20 juin 2023
demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, : 1°) d'annuler la procédure de passation de prestation, de récupération, de tri et destruction
DTA_2306680_20250311
11 mars 2025
Elle est en revanche sans influence sur les impositions mises en recouvrement après la consultation et l'exploitation des fichiers. 5.
DTA_2103881_20240311
11 mars 2024
Sur la légalité de l'autorisation de dérogation à la destruction d'espèces protégées : 7.
5e chambre
DTA_2406082_20240829
29 août 2024
, d'élément composant un engin incendiaire ou explosif pour préparer des actes de destruction, dégradation ou atteinte aux personnes.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2021412_20221202
2 décembre 2022
ou chimiques ainsi que, pour les armes biologiques ou chimiques, la recherche et le développement ; / g) la libération de substances dangereuses, ou la provocation d'incendies, d'inondations ou d'explosions
DTA_2011579_20230530
30 mai 2023
de ces espèces, la destruction par tir de l'ensemble ces espèces n'étant pas autorisée à cette période de l'année par l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2019, qu'elles autorisent la destruction de ces
DTA_1908300_20221004
DTA_2206110_20260203
3 février 2026
La requérante produit la plainte du chef d’entreprise pour destruction et dégradation de locaux, de stock et de l’entrepôt.
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