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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2411186_20260219
19 février 2026
Mme A... a alors demandé la remise de sa dette le 1er juillet 2024.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201189_20221230
30 décembre 2022
Mme C a sollicité une remise gracieuse de cette dette et, par une décision du 11 mars 2022, le président du conseil départemental de la Somme a procédé à une remise partielle de dette, d'un montant de
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2200782_20231011
11 octobre 2023
A ne conteste pas le bien-fondé de la dette ; - la dette est fondée en droit ; - la situation financière de M.
8ème Chambre
DTA_2110962_20250325
25 mars 2025
B pour l'intégralité de cette dette fiscale.
Juge social
DTA_2205242_20240418
18 avril 2024
Il soutient que : * il est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301122_20231120
20 novembre 2023
et lui a accordée une remise partielle de dette de 1152,31 euros, en tant qu'elle la laisse redevable d'un montant de 384,10 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de dette.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2322333_20231117
17 novembre 2023
B A demande au tribunal de lui accorder une remise de dette totale et gracieuse de sa dette d'allocation de revenu de solidarité active ou, à défaut, de procéder à un paiement échelonné de sa dette.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2002956_20230502
2 mai 2023
Il fait valoir que la dette en litige est désormais soldée.
8ème chambre
DTA_2406268_20260409
9 avril 2026
Mme B... a demandé une remise gracieuse de ces trois dettes.
Pole Social (JU)
DTA_2415995_20250630
30 juin 2025
En ce qui concerne le surplus des conclusions à fin de remise de dette : 6.
juge unique (5)
DTA_2301820_20250721
21 juillet 2025
Mme A a sollicité auprès de la caisse d'allocations familiales une remise de cette dette.
DTA_2414450_20260319
19 mars 2026
lui accorder la remise totale de sa dette.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416135_20250303
3 mars 2025
totalité de sa dette due au titre du RSA en une seule fois.
DTA_2410276_20260319
DTA_2300731_20240213
13 février 2024
Mme A demande au tribunal d'annuler ces deux décisions et de lui accorder la remise gracieuse des dettes correspondantes. Sur la remise de dette d'allocation de soutien familial : 2.
DTA_2301779_20240126
26 janvier 2024
B et Mme C demandent au tribunal d'annuler cette décision et de leur accorder la remise gracieuse de leur dette. Sur la remise de dette d'allocation de logement sociale : 2.
JU 5ème chambre
DTA_2303518_20240423
23 avril 2024
de prime exceptionnelle de fin d'année 2022 d'un montant de 228,67 euros ; 4°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
DTA_2206469_20231130
30 novembre 2023
de 390,10 euros de sa dette de prime d'activité.
DTA_2304229_20240530
30 mai 2024
Elle soutient que : - la requête est dépourvue d'objet, dès lors que la dette est soldée ; - subsidiairement, la situation de M. B ne justifie pas qu'une remise de dette lui soit accordée.
DTA_2206411_20240319
19 mars 2024
Toutefois, ces éléments ne suffisent à établir que le remboursement du solde de la dette excèderait ses capacités contributives.
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