des prêts ; - la partie à usage d'habitation du bien acquis par la SCI de Coumbel en 1992 est mise à sa disposition à titre gratuit, ainsi qu'à celle de M.

Il soutient qu'il ne dispose pas des moyens de s'acquitter du montant de sa dette, compte tenu de ses difficultés financières.

de la dette.

B a demandé une remise gracieuse de ces dettes.

portant sur un indu de prime d'activité (" IM3/001 ") ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.

D fait cependant valoir qu'en raison de la crise sanitaire, la SAS New Smile n'a pas été en mesure de s'acquitter de ses dettes à son égard et n'a effectué aucun versement entre les mois d'avril et septembre

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () / 32° L'acquittement des dettes

Par suite, la SARL NET'ACRO, société distincte, ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour en demander la nullité.

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la dette ainsi mise à sa charge.

Il résulte de l'instruction que l'intéressée perçoit des revenus mensuels de 1 050 euros composés de sa pension de retraite, de sa complémentaire, et de prestations sociales, tandis qu'elle doit s'acquitter

du montant de sa dette, compte tenu de ses difficultés financières.

du paiement de sa dette.

En l'espèce, Mme C, dont la bonne foi n'est pas en débat, qui a seule la charge de deux enfants, soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette.

de cette dette.

L'intéressée fait valoir que sa situation financière est précaire et qu'elle doit s'acquitter de différentes charges pour un montant total de 1 455,32 euros.

L'intéressée demande l'annulation de cette décision. 2.

somme de 14 515 euros, correspondant au montant de la taxe foncière non acquitté par la société au cours des années 2009 à 2013.

Il soutient que : - les circonstances de l'espèce justifient qu'il bénéficie du droit à l'erreur ; - il est de bonne foi et sa situation ne lui permet pas de s'acquitter de la dette qui lui est réclamée

Il résulte toutefois de l'instruction que l'indu à l'origine de sa dette trouve sa source dans des omissions déclaratives répétées de l'intéressé des revenus de son épouse et des indemnités chômage qu'elle

l'intéressé.