L'article R. 123-9 du code de l'environnement dispose : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours

L'article R. 123-9 du code de l'environnement dispose : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours

L'article R. 123-9 du code de l'environnement dispose : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration n’ayant pas été respectée, . en méconnaissance des dispositions de l’article R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-11 du code de

du dernier alinéa de l'article R. 123-23 du code de l'environnement, dès lors, en particulier, que les dispositions de l'article R. 123-18 du code de l'environnement, lesquelles prévoient les conditions

En l’espèce, l’administration s’est bornée à faire application des dispositions des articles 123 bis et 155 A du code général des impôts à la situation de M.

articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que du droit énoncé au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

L'article L. 121-2 du même code prévoit toutefois que " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelle. ".

approuvé par délibération du 5 juillet 2021 rend particulièrement dangereuses les entrées et sorties de véhicules des garages situés sur les parcelles 120 et 121 leur appartenant. 3.

Aux termes de l'article L. 124-2 du même code : " Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. / Elles délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées

A sont propriétaires des parcelles cadastrées section AI nos 120, 121 et 122, situées sur le territoire de la commune de Plouvorn, sur lesquelles se trouvent le siège de leur société Sm'art Club, qui exploite

L.600-1-2 du code de l'urbanisme ; - leur action relève tant du champ de l'article L. 122-2 du code de l'environnement que de celui de l'article L. 123-16 de ce code, du fait l'obligation

L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

attaquée n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable, en méconnaissance des articles L.121-1, L. 121-2, L. 122-1 et L. 211-2 du même code ; - l'article R. 221-13 du code de la route

L'article R. 123-9 du code de l'environnement dispose : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours

de l'article L.103-2 du code de l'urbanisme faute d'avoir été précédée d'une concertation du public ; * elle méconnaît les dispositions de l'article R.122-2-1 du code de de l'environnement dès lors

dans les cas suivants : () d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement ; ". 15.

L'article L. 121-2 suivant dispose : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () / 3° Aux décisions pour lesquelles

aux 1° ou 2° ; / 5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3° " et aux termes de l'article L. 122-1 du même code

de l'article R. 123-11 du code de l'environnement. 6.