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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2001186_20220823
23 août 2022
à la télévision ", n'est pas justifié ; la tarification des chaînes gratuites de la TNT est illégale ; - l'illégalité du tarif de location d'un téléviseur est constitutive d'une faute de nature à engager
8ème Chambre
DTA_1805092_20230328
28 mars 2023
toute possibilité pour elle d'obtenir la restitution de cette imposition ; - cette décision du 28 juillet 2017 est entachée d'une méconnaissance manifeste du droit de l'Union européenne, de nature à engager
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604805_20260327
27 mars 2026
J..., le collège médical a décidé de l’arrêt des traitements actifs manifestement inutiles et disproportionnés et dont la poursuite constituerait une obstination déraisonnable avec pour seul effet le maintien
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609736_20260506
6 mai 2026
D..., a été jugée appropriée par cet établissement ; - la poursuite des traitements seraient inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie de Mme F...
5ème chambre
DTA_2300959_20240305
5 mars 2024
représentée par la Selarl Roumeas avocats (Me Roumeas), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle le préfet du Rhône lui a interdit pendant une période d'un an d'engager
Juge unique chambre 3
DTA_2103549_20230710
10 juillet 2023
ayant pas permis de prendre connaissance de son dossier et du dossier disciplinaire, l'arrêté est entaché d'un vice de procédure ; - de même, la procédure disciplinaire est irrégulière car elle a été engagée
6ème chambre
DTA_2100633_20230630
30 juin 2023
C qu'une procédure disciplinaire était engagée à son encontre en vue de lui infliger une sanction du premier groupe.
8ème chambre
DTA_2401705_20251205
5 décembre 2025
B... n’est pas fondé à soutenir que la procédure disciplinaire aurait été engagée tardivement.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2315938_20240620
20 juin 2024
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État du fait des lois est engagée ; - la responsabilité de l'État pour méconnaissance des engagements internationaux de la France est engagée ; - les
1ère Chambre
DTA_2403342_20251028
28 octobre 2025
annuler la délibération du conseil municipal de Condé-sur-l’Escaut du 13 décembre 2023 portant sur l’évolution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
5e Section - 1re Chambre
DTA_2119292_20241107
7 novembre 2024
De telles décisions sont susceptibles d'engager la responsabilité de la Ville de Paris, et non celle de l'Etat.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201159_20240202
2 février 2024
représenté par Me Gilles, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise a résilié son engagement
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2111753_20230421
21 avril 2023
Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 6 août 2020 à l'égard de M. A D. 3.
JU 7ème chambre
DTA_2206656_20231114
14 novembre 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas eu communication de l'intégralité de son dossier ; - les motifs de la décision sont entachés d'inexactitude ; - la sanction est disproportionnée.
10eme Chambre
DTA_2402403_20260203
3 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que la décision, prise le 31 mars 2023 sur rapport d’enquête, qui a engagé les poursuites disciplinaires à l’encontre de M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302502_20230331
31 mars 2023
A B au mois de février interrompt brutalement sa scolarité et affecte très négativement son avenir professionnel ; si le juge des référés n'a pas été saisi immédiatement, c'est qu'au vu de la disproportion
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2500514_20250214
14 février 2025
l'issue d'une procédure déloyale ; - les faits reprochés ne sont pas fautifs et la sanction est entachée d'erreur de fait, d'erreur d'appréciation et d'erreur de droit ; - la sanction est disproportionnée
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306102_20230530
30 mai 2023
une erreur manifeste d'appréciation ; - il a été privé de toute garantie de défense dès lors que le courrier présenté à son domicile le 22 décembre 2021 l'informant de l'intention du gouvernement d'engager
2ème chambre
DTA_2100416_20230831
31 août 2023
Une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre au motif qu'il avait exercé des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel.
4 ème Chambre
DTA_2202905_20230704
4 juillet 2023
D est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2022 portant non-renouvellement de son engagement de sapeur-pompier volontaire.
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