Aux termes de l’article 14 de cette convention : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la

A, cette société a été autorisée par un permis de construire du 19 avril 2018 à réaliser des travaux de réaménagement intérieur et de façade d'un montant final de 116 291 euros.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Cerza n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 22 décembre 2020 par laquelle la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

Si les dispositions de l'article DG 8 du plan local d'urbanisme relatif au stationnement des visiteurs ne procède pas à la distinction entre les logements en accession et les logements sociaux, il doit

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune et la société pétitionnaire : 2.

En juillet 2022, il a obtenu son baccalauréat professionnel, spécialité " Aménagement et finition du bâtiment ", avec la mention assez bien.

A B, alors salarié de la société Ligne Vauzelle, a été placé en arrêt de travail en raison d'une maladie non professionnelle.

En premier lieu, selon l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : () j) L'installation d'une

sein du complexe aquatique à raison d'une servitude ; - la commune d'Issy-Les-Moulineaux sera condamnée à lui verser 69 121,44 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des travaux relatifs à l'aménagement

Cet aménagement, qui poursuit l'objectif de créer des logements individuels et collectifs, tant sociaux que privés, dans un souci de mixité sociale et intergénérationnelle, alorsque la commune ne disposait

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par ailleurs, la procédure de liquidation judiciaire de la société exploitante ne faisait pas obstacle à ce que la procédure de mise en demeure soit diligentée à l'encontre de cette seule société de sorte

A et la requête de la société Passion Ardente et de Mme D C dit B sont rejetées.

En premier lieu, la société requérante, qui soutenait que la décision attaquée était une décision de retrait et était entachée d'un vice de procédure, doit être regardée comme ayant, dans ses dernières

Les travaux ont été réalisés par la société Pertuy, devenue la société Bouygues Bâtiment Nord-Est. Le contrôle technique de l'opération a été confié à la société Socotec France.

à la société ABO Wind, à la société CPENR Le Chêne fort, à la société CPENR du Manslois, à la société BayWa r.e.

; - cette installation a entrainé une rupture d'égalité avec les autres riverains, les autres lampadaires ayant été installés de manière à ne pas être en vis-à-vis d'autres immeubles ; - la distinction

Article 4 : Le surplus des conclusions de la société OTEIS est rejeté.

demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le permis de construire n°PC 92064 20 0030 du 18 février 2022 accordé par le maire de la commune de Saint Cloud à la société

demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le permis de construire n°PC 92064 20 0030 du 18 février 2022 accordé par le maire de la commune de Saint Cloud à la société