CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200332_20230228
28 février 2023
tahitienne de surf a prononcé à son encontre la sanction de refus d'inscription aux compétitions locales et internationales qui se tiendront sous l'égide de la fédération tahitienne de surf pour une durée
7ème Chambre
DTA_2202061_20250123
23 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de l'entretien d'assimilation réalisé en préfecture le 14 janvier 2021, que Mme A ignorait la durée du mandat d'un maire, la devise de la
2ème Chambre
DTA_2001171_20221230
30 décembre 2022
de désignation des représentants au conseil d'administration est irrégulière ; - il devait être désigné par le préfet pour siéger au conseil d'administration de la société Pau Béarn Habitat pour la durée
6ème Chambre
DTA_2013463_20240208
8 février 2024
par le code de l'urbanisme, cette délégation, en application des dispositions précitées de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, n'était toutefois valable que pour la durée
DTA_1912956_20221207
7 décembre 2022
Elle n'a pas davantage été capable de préciser la durée du mandat présidentiel, d'énumérer les droits et devoirs que confèrent la nationalité française, ou d'expliciter le principe de laïcité.
6ème chambre
DTA_2506144_20250606
6 juin 2025
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée
DTA_2304673_20240319
19 mars 2024
Mme C a été engagée par la société GRME Est à compter du 3 septembre 2001 par contrat à durée déterminée en qualité d'assistante commerciale.
4ème Chambre
DTA_2310333_20250603
3 juin 2025
Afin de constituer cette liste, les représentants du personnel élus en qualité de titulaire au comité social élisent, au scrutin nominal à un tour, pour la durée du mandat de ce comité, quinze agents parmi
DTA_2210445_20250603
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2305307_20240327
27 mars 2024
Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.
DTA_2414202_20250711
11 juillet 2025
. / Le préfet arrête la liste des membres composant la commission mentionnés du 1° au 5° pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois, et en assure la publication.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402321_20250326
26 mars 2025
L'article 2 de l'arrêté prévoit que la durée du mandat des membres des équipes pluridisciplinaires est fixée à un an renouvelable par tacite reconduction.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2104321_20220704
4 juillet 2022
Il résulte des dispositions précitées que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée du mandat.
3ème Chambre
DTA_2102787_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2122.22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
DTA_2311228_20260113
13 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Mme B... a été recrutée par l’Institut de recherche pour le développement (IRD) par contrat à durée déterminée de 2009 à 2012 puis, en tant que lauréate du concours d’ingénieur
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2517338_20250708
8 juillet 2025
de certains élus terminé, à minima ceux dont le mandat viendrait à expirer en septembre 2025 ; l'exercice du mandat des élus actuels se poursuit et leurs décisions ont un impact immédiat et continu sur
Chambre 1
DTA_2403148_20250211
11 février 2025
Le renouvellement des mandats intervient tous les quatre ans, sauf pour les représentants étudiants dont le mandat est de deux ans.
5ème chambre
DTA_2309759_20250617
17 juin 2025
élections partielles se déroulent () pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente. / Les candidats sont élus pour la durée
4ème chambre
DTA_2201627_20230928
28 septembre 2023
frais de sa prestation facturés au professionnel, ainsi que, lorsqu'il existe une entité regroupant plusieurs médiateurs, les modalités de financement de cette entité, le niveau de rémunération et la durée
DTA_2112152_20220921
21 septembre 2022
Page 6 sur 296