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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201639_20220729
29 juillet 2022
, dans la mesure où la décision tendant à le décharger de ses fonctions de directeur général des services de la commune le prive de ses responsabilités, a pour corollaire de l'affecter sur un poste fictif
2ème chambre
DTA_2302891_20251217
17 décembre 2025
C..., sans qu’il soit besoin de le qualifier de fictif ou d’acte inspiré de motifs purement fiscaux.
2ème Chambre
DTA_2100195_20221012
12 octobre 2022
2019 en raison des difficultés qu'elle rencontrait et alors qu'elle a présenté dès le début du contrôle les fichiers des écritures comptables des exercices clos de 2016 à 2018 ; elle a présenté les fichiers
4ème Chambre
DTA_2102011_20230921
21 septembre 2023
Il soutient que : - il n'a perçu aucune liquidité de la part de la société Aledia, dont il a apporté les titres, ou de la part de la société Fidel, dont les titres lui ont été remis à l'échange ; l'abus
3e Section - 2e Chambre
DTA_2108653_20230413
13 avril 2023
de son permis de chasser, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé le 26 avril 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de procéder à la suppression de son inscription au fichier
1ère chambre
DTA_2201519_20230309
9 mars 2023
lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et l'a inscrit au fichier
DTA_2400886_20250620
20 juin 2025
ayant consulté ce fichier était habilité pour ce faire, ni qu'il aurait saisit le procureur de la République en vertu des dispositions des articles 230-8 et R. 40-29 du code de procédure pénale ; -
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502692_20260303
3 mars 2026
Le jugement prononçant l’annulation doit l’en informer en précisant que, s’il souhaite qu’il soit procédé à cet échange, il doit le faire savoir à l’administration dans un délai qu’il fixe et qu’à défaut
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400843_20240320
20 mars 2024
de leurs éléments de toute catégorie en sa possession dans un délai de trois mois, lui interdisant d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie, l'inscrivant au fichier
5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
Pour que l'associé échappe à cette imposition, il lui incombe de démontrer, le cas échéant, qu'il n'a pas pu avoir la disposition de ces sommes ou que ces sommes ne correspondent pas à la mise à disposition
5ème chambre
DTA_2202767_20230404
4 avril 2023
. / Ces informations peuvent faire l'objet de traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. ".
6ème Chambre
DTA_2106879_20240419
19 avril 2024
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2308414_20240715
15 juillet 2024
refuser de lui communiquer une partie des documents administratifs demandés ; - les copies des comptes bancaires citées dans la proposition de rectification sont communicables ; - les échanges
Juge unique 4
DTA_2400963_20251216
16 décembre 2025
Elle soutient que seule l’administration fiscale peut procéder à la modification du fichier transmis à l’agence de services et de paiement, permettant le réexamen de la situation de Mme B....
DTA_2304259_20251016
16 octobre 2025
Si, comme exposé plus loin au point 6 du présent jugement, les premières demandes d’échange formées par M.
7ème chambre
DTA_2100956_20230228
28 février 2023
d'inventaires et les résultats du traitement des fichiers informatiques ; - les anomalies portant sur la détermination du prix unitaire d'achat résultent de la méthode employée par le service qui ne
Eloignement urgent
DTA_2400409_20240201
1 février 2024
rapport de Mme Pottier, - les observations de Me Vaillant, substituant Me Le Bourdais, représentant Mme A, qui demande en outre au tribunal d'enjoindre au préfet de supprimer la mention de Mme A du fichier
Section 8 - Chambre 2
DTA_2314519_20230724
24 juillet 2023
D a déposé plainte le 7 juin 2023 pour traite d'être humain commise en échange d'une rémunération ou d'un avantage, commis le 7 février 2023.
4ème chambre
DTA_2301665_20250430
30 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que les services de la préfecture ont été informés de cette mesure par la consultation du fichier des personnes recherchées faisant apparaître l'inscription de M.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403429_20250228
28 février 2025
téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application mentionnée à l'article R. 414-1. / Le requérant transmet chaque pièce par un fichier
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