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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400249_20260129
29 janvier 2026
l'identité d'un plaignant et de faire état de l'existence de plaintes signalant une infraction ou un manquement aux dispositions des articles L. 8112-1 et L. 8112-2, sauf lorsque le plaignant a informé par écrit
6ème Chambre
DTA_2203998_20221115
15 novembre 2022
La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517144_20251201
1 décembre 2025
L. 3132-25-4 du même code prévoit que : « Pour l'application des articles L. 3132-20, L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512284_20251216
16 décembre 2025
elle n’a pas été mise en mesure de prendre connaissance de son dossier et de présenter ses observations, 2/ elle n’a pas été mise à même de faire valoir ses observations sur les nouvelles observations écrites
5e Section - 2e Chambre
DTA_2225049_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article 6 de ce même décret : " L'agent sollicite l'accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d'évolution
2ème chambre
DTA_2200286_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 6 du même décret : " L'agent sollicite l'accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d'évolution
DTA_2300123_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 6 du décret précité : « L'agent sollicite l'accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d'évolution
5ème chambre
DTA_2201168_20230613
13 juin 2023
travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. / Le détachement est réalisé : / 1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction
4ème Chambre
DTA_2501093_20260113
13 janvier 2026
DTA_2100118_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1321-1 du code du travail : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière
DTA_2303212_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 422-17 du même code : « Les frais de formation liés à l'utilisation du compte personnel de formation sont pris en charge par l'employeur public (…) ».
ORTA_2211898_20221212
12 décembre 2022
quelques jours, qu'elle en a fait la demande de renouvellement dans les délais prescrits, qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche du 24 novembre 2022 dont elle perdra le bénéfice, ainsi que le lui a écrit
Chambre 2
DTA_2000203_20231109
9 novembre 2023
un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. (). ".
4ème chambre
DTA_2301110_20260302
2 mars 2026
Aux termes de l’article L. 422-17 du même code : « Les frais de formation liés à l'utilisation du compte personnel de formation sont pris en charge par l'employeur public (…) ». 3.
DTA_2009586_20240304
4 mars 2024
Aux termes de l'article 6 du décret précité : " L'agent sollicite l'accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d'évolution
CHAMBRE 1
DTA_2302025_20250513
13 mai 2025
C soutient qu'à défaut de contrat de travail écrit le liant à son employeur, son employeur effectif est la société Atlantica International B.V., dont le siège social est situé à Amsterdam aux Pays-Bas.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500252_20250217
17 février 2025
de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car la fin de son contrat de travail est un événement indépendant de sa volonté ; elle produit l'engagement écrit
DTA_2300832_20260512
12 mai 2026
Aux termes de l’article L.422-17 du même code : « Les frais de formation liés à l'utilisation du compte personnel de formation sont pris en charge par l'employeur public (…) ».
3e Section - 3e Chambre
DTA_2120113_20230221
21 février 2023
3132-25-4 du code du travail prévoit : " Pour l'application des articles L. 3132-20, L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit
1ère Chambre
DTA_2100100_20230502
2 mai 2023
formation professionnelle tout au long de la vie régit quant à lui les modalités d'utilisation du compte personnel de formation, l'article 6 dudit décret disposant que : " L'agent sollicite l'accord écrit
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