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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2305270_20231229
29 décembre 2023
contraint à interrompre son temps de travail -, et que son employeur atteste - par un document qui sera produit à l'issue de l'audience - qu'il est un employé sérieux qui a permis de stabiliser les effectifs
4ème chambre
DTA_2101935_20230619
19 juin 2023
B aurait effectivement fait connaître son activité auprès de son centre de formalités des entreprises antérieurement aux années vérifiées.
Chambre 3
DTA_2301692_20250527
27 mai 2025
convocation régulière ; seuls les membres titulaires ont été convoqués ; Mme F, élue titulaire UNSA, n'a pas été convoquée, alors que Mme I, élue titulaire SUD, l'a été alors qu'elle ne fait plus partie des effectifs
DTA_2300566_20250527
1re Section - 1re Chambre
DTA_2019869_20221229
29 décembre 2022
2009, 2014 et 2016 ne permettait pas à l'administration fiscale de s'en prévaloir dans la présente procédure ; - les données informatiques ne lui sont pas opposables en raison d'une manipulation effectuée
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600342_20260211
11 février 2026
(du mois 0 au mois 4), « les effectifs prévus sont le responsable d’affaires, le conducteur de travaux et les bureaux d’études. » outre les tâches effectuées en « interne » à l’entreprise, il est donc
2ème chambre
DTA_2302481_20250605
5 juin 2025
ouvrant droit à l'exonération qu'elles instaurent s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201851_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 3211-44 du code précité : " Le gestionnaire de transport justifie d'un lien effectif ave l'entreprise en qualité d'employé, de directeur, de propriétaire ou d'actionnaire de
DTA_2300357_20250417
17 avril 2025
présent et beaucoup moins du quart de l'effectif de l'entreprise ; le préfet n'a pas justifié la durée de fermeture au regard de la situation économique, sociale et financière de la société, conformément
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2509050_20251010
10 octobre 2025
dont la société requérante est mandataire est irrégulière à plusieurs titres : premièrement, elle est imprécise quant à l’identité des sous-traitants, ce qui empêche d’appréhender la participation effective
3ème chambre
DTA_2102268_20230224
24 février 2023
En faisant valoir, par ailleurs, que l'effectif total de l'entreprise serait de onze salariés, ce, qu'en tout état de cause, elle n'établit pas par les pièces qu'elle produit, alors que, d'après les écritures
3e Section - 3e Chambre
DTA_2402441_20260409
9 avril 2026
de l’allocation de solidarité spécifique, sauf à ce qu’il établisse l’absence d’activité effective de la micro-entreprise inscrite en justifiant, notamment, d’un chiffre d’affaires nul.
5e chambre
DTA_2302579_20250218
18 février 2025
Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal
5ème chambre
DTA_2204132_20230531
31 mai 2023
2e Section - 1re Chambre
DTA_2211343_20240625
25 juin 2024
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601842_20260224
24 février 2026
titre de séjour en date du 22 mai 2024 ainsi que des courriels faisant part des délais de fabrication de son titre, ces courriels ne sont pas datés et ne permettent pas de s’assurer des démarches effectivement
Reconduites à la frontière
DTA_2501199_20250430
30 avril 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas établi que l'éloignement constituerait une perspective raisonnable et la préfecture ne justifie pas des démarches effectivement
DTA_2501200_20250430
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502863_20250710
10 juillet 2025
Le 22 mars 2025, lors d'un contrôle de l'inspection du travail, la présence d'une personne n'appartenant pas à l'effectif salarié de l'entreprise a été constatée.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303132_20240207
7 février 2024
qu'il établisse l'absence d'activité effective de la micro-entreprise. 6.
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