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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2203517_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
B se prévaut de l'effet interruptif des quatre décisions rendues le 3 mars 2004 par le Conseil d'Etat (nos 241150, 241151, 241152 et 241153), saisi par d'autres requérants, ayant reconnu la responsabilité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204055_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Mme B se prévaut de l'effet interruptif des quatre décisions rendues le 3 mars 2004 par le Conseil d'Etat (nos 241150, 241151, 241152 et 241153), saisi par d'autres requérants, ayant reconnu la responsabilité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204065_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Mme C se prévaut de l'effet interruptif des quatre décisions rendues le 3 mars 2004 par le Conseil d'Etat (nos 241150, 241151, 241152 et 241153), saisi par d'autres requérants, ayant reconnu la responsabilité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204336_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
B se prévaut de l'effet interruptif des quatre décisions rendues le 3 mars 2004 par le Conseil d'Etat (nos 241150, 241151, 241152 et 241153), saisi par d'autres requérants, ayant reconnu la responsabilité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204544_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
C se prévaut de l'effet interruptif des quatre décisions rendues le 3 mars 2004 par le Conseil d'Etat (nos 241150, 241151, 241152 et 241153), saisi par d'autres requérants, ayant reconnu la responsabilité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2107509_20230821
21 août 2023
21 août 2023
C se prévaut de l'effet interruptif des quatre décisions rendues le 3 mars 2004 par le Conseil d'Etat (nos 241150, 241151, 241152 et 241153), saisi par d'autres requérants, ayant reconnu la responsabilité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2108144_20230821
21 août 2023
21 août 2023
C se prévaut de l'effet interruptif des quatre décisions rendues le 3 mars 2004 par le Conseil d'Etat (nos 241150, 241151, 241152 et 241153), saisi par d'autres requérants, ayant reconnu la responsabilité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2109491_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
C se prévaut de l'effet interruptif des quatre décisions rendues le 3 mars 2004 par le Conseil d'Etat (nos 241150, 241151, 241152 et 241153), saisi par d'autres requérants, ayant reconnu la responsabilité
Source officielle3ème chambre
DTA_2306662_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions du code civil que devant le juge administratif, un requérant ne peut plus se prévaloir de l’effet interruptif attaché à sa demande lorsque celle-ci est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200251_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2004376_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
mises en demeure de payer du 19 février 2015 relatives aux taxes foncières des années 2004 à 2014 n'ont aucun effet interruptif ; - les cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères incluses
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2225457_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
sont irrégulières car les comptes bancaires étaient clôturés ou le tiers détenteur n'avait plus de lien d'affaires avec elle à la date de l'avis ou de sa notification, de sorte qu'elles n'ont pas eu d'effet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003951_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2005221_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
. / Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103944_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A, qui recherche la responsabilité de l'Etat en sa qualité d'employeur pour carence fautive, et n'a intenté aucune action personnelle à l'encontre de ce dernier avant 2020, ne peut se prévaloir de l'effet
Source officielle4ème chambre
DTA_2101785_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2006063_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Pour l'application de cette disposition, l'effet interruptif de prescription ne peut résulter que d'un acte ou d'une démarche par lesquels le redevable se réfère clairement à une créance définie par sa
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2420837_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2201171_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il résulte par ailleurs de ces dispositions qu'alors que le jugement d'ouverture de la procédure collective ne suspend la prescription qu'à l'égard de la personne visée par cette procédure, l'effet interruptif
Source officielle1ère chambre
DTA_2001855_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être
Source officiellePage 6 sur 395