Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103648_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
s'est borné à mettre un terme au 30 septembre 2021 à la prise en charge par la commune des loyers de ce logement, conséquemment à son refus d'attribuer à l'intéressé un logement de fonction, ce qui entrait
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507168_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2025, l’association Entraide Pierre Valdo, représentée par Me Salen, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre au président
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2514991_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
délai d’un mois le logement qu’ils occupent au sein du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile situé place de la Ferrage à Salon-de-Provence, mis à leur disposition par l’association Entraide
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601256_20260226
26 février 2026
26 février 2026
évacuer dans un délai d’un mois le logement qu’il occupe au sein du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile situé 5 rue Denfert Rochereau à Miramas, mis à sa disposition par l’association Entraide
Source officielle3ème chambre
DTA_2104750_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il résulte des dispositions précitées que le manquement aux obligations déclaratives prévues aux articles 53A et 175 du code général des impôts entraîne de ce seul fait l'exclusion du bénéfice du régime
Source officielle3ème chambre
DTA_2101042_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400514_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'état de santé de son fils cadet nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208555_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués par l'association Entraide ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302039_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
. – Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi
Source officielle1ère chambre
DTA_2200331_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il soutient que n'ayant pas perçu sa prime de départ en retraite en 2018, le troisième quart de celle-ci ne saurait être regardé comme un revenu exceptionnel au titre de l'année 2018 et qu'ainsi, il entrait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203093_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il soutient qu'ayant effectué son service militaire dans les sites d'expérimentation nucléaire à In Amguel, en Algérie, il était, avec un collègue, chargé de la réception de tout ce qui entrait ou sortait
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2101908_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
. - La taxe est due pour les biens évalués en application de l'article 1498 () qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l'article
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2408091_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
arrêté sur sa situation personnelle ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - l'obligation de quitter le territoire étant entachée d'illégalité, cette illégalité a pour effet d'entraîner
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510331_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
A C d'évacuer dans un délai d'un mois le logement qu'ils occupent 7 rue Gabriel Peri, 13250 Saint-Chamas, mis à disposition par l'association Entraide Pierre Valdo ; 2°) d'autoriser le concours de la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512486_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
B... d’évacuer dans un délai de six semaines le logement qu’ils occupent situé 5, rue Denfert Rochereau, 13 140 Miramas, mis à disposition par l'association Entraide Pierre Valdo ; 2°) d’autoriser le
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601255_20260226
26 février 2026
26 février 2026
évacuer dans un délai de six semaines le logement qu’elle occupe au sein du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile situé 1 rue d’Orient à Istres, mis à sa disposition par l’association Entraide
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601987_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
dans un délai de six semaines le logement qu’ils occupent au sein du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile situé 25 rue Castagne à Miramas, mis à leur disposition par l’association Entraide
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604141_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
logement qu’elle et ses deux enfants occupent au sein du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile situé 367 boulevard des Blazots à Salon-de-Provence, mis à leur disposition par l’association Entraide
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505755_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
délai de deux mois le logement qu'elle occupe avec ses deux enfants au sein de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile situé 4 impasse Dethez à Istres, mis à leur disposition par l'association Entraide
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402794_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
justice administrative : 1°) d'enjoindre à Mme B A de quitter dans le délai d'un mois le logement qu'elle occupe 5 avenue paradis Saint Roch à Martigues et mis à sa disposition par l'association Entraide
Source officiellePage 6 sur 3545