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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2307934_20240315
15 mars 2024
Le 17 janvier 2023, il a présenté une demande de regroupement familial en faveur de son épouse et de leur enfant. Par une décision du 19 octobre 2023, dont M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306635_20230830
30 août 2023
Sur les frais d'instance : 5.
2ème chambre
DTA_2302174_20240201
1 février 2024
Le 13 février 2023, il a écrit au préfet du Doubs pour dénoncer un " mariage gris " avec son épouse, indiquer que la communauté de vie état rompue et qu'il entendait demander le divorce.
3ème chambre
DTA_2209782_20230720
20 juillet 2023
Il ressort du rapport d'enquête établi le 4 juin 2022, versé à l'instance, que l'époux de la requérante a déclaré à la gendarmerie que le couple s'était séparé en juillet 2021 et qu'une procédure de divorce
Chambre 1
DTA_2000602_20220920
20 septembre 2022
Une proposition de rectification lui a également été adressée le 26 décembre 2018 concernant ses revenus de 2015 et 2016 au motif que, séparé de corps d'avec son épouse depuis le 20 novembre 2011, il a
1re Section - 3e Chambre
DTA_2216416_20250129
29 janvier 2025
B a assigné Mme B devant le tribunal de Stockholm le 30 juin 2004 afin de demander le divorce.
Reconduite à la frontière
DTA_2503284_20250818
18 août 2025
C a assigné son épouse aux fins de divorce, a sollicité la fixation de la contribution à l'entretien de son fils mineur et l'exercice, en commun, de l'autorité parentale.
5ème chambre
DTA_2413125_20250708
8 juillet 2025
A " ne pouvait ignorer " qu'il était en instance de divorce sur la période d'examen de sa demande de délivrance d'une carte de résident, soit entre le 16 juin 2017, date de sa demande, et le 9 septembre
1ère Chambre
DTA_2001469_20221004
4 octobre 2022
Par jugement du 19 février 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Cahors, après avoir constaté le divorce des époux F, a mis à la charge de M.
14ème chambre, DALO
DTA_2403115_20250319
19 mars 2025
: jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ; -dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance ; -en instance de divorce : copie de
DTA_2303382_20240306
6 mars 2024
C A, titulaire d'un certificat de résidence algérien, qu'elle a épousé le 5 octobre 2019, en produisant notamment le jugement de divorce de M.
2ème Chambre
DTA_2004060_20220705
5 juillet 2022
Leur divorce a été prononcé le 5 février 2014, mais ils se sont une seconde fois unis le 12 septembre 2018.
DTA_2202098_20220701
1 juillet 2022
E soutient qu'une procédure de divorce est actuellement pendante devant les juridictions tunisiennes à l'initiative de son épouse, que lui-même a saisi le juge aux affaires familiales en février 2021 pour
1 ère Chambre
DTA_2402839_20241126
26 novembre 2024
Les époux ayant divorcé, M A s'est vu opposer un refus de renouvellement de ce titre. Le 27 décembre 2008, il a épousé une ressortissante espagnole vivant en France. M.
6ème chambre
DTA_2202090_20240221
21 février 2024
Si le divorce du couple a été prononcé le 9 juin 2016, le jugement de divorce a homologué la convention passée entre les deux époux prévoyant notamment l'exercice commun de l'autorité parentale sur leurs
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2509814_20260129
29 janvier 2026
Mme A..., épouse C..., a demandé le divorce de son mari. La non-conciliation a été constatée le 20 avril 2015 et le juge aux affaires familiales a mis à la charge de M.
5ème Chambre
DTA_2303483_20240430
30 avril 2024
E H, qui déclare avoir divorcé le 5 février 2018 de sa première épouse restée au Soudan, a introduit le 29 mai 2021, une demande de regroupement familial en faveur de Mme A F, ressortissante soudanaise
11ème chambre
DTA_2405301_20251203
3 décembre 2025
B... ne peut être regardée comme étant divorcé de sa première épouse à la date de la décision attaquée. Au surplus, dès lors que M. F...
DTA_2504458_20260218
18 février 2026
Enfin, si son épouse indique, dans une attestation datée du 8 mai 2025, qu’il a regagné le domicile conjugal le 4 mai 2025 et qu’elle veut se désister de la procédure de divorce, cette reprise de la vie
Chambre 2
DTA_2300291_20240927
27 septembre 2024
A fait valoir qu'il est le père de deux enfants français sur lesquels il détient l'autorité parentale, que son épouse s'est désistée de la procédure de divorce initiée à son encontre et que son comportement
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