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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2302185_20230428
28 avril 2023
1978, qu'il n'a plus de lien avec la Dominique, que son père est décédé, que sa mère vit aux Etats-Unis, que ses frères et sœurs vivent en Guadeloupe et qu'il ne présente pas de risque pour l'ordre public
4ème chambre
DTA_2407437_20250612
12 juin 2025
Si celle-ci lui fait grief de ne pas avoir mentionné l'ensemble de sa situation et notamment la situation de scolarité depuis plus de trois ans de son fils aîné et sa résidence continue en France depuis
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208662_20220729
29 juillet 2022
de six mois à la date de la décision attaquée ; dans ces conditions, le préfet était tenu de lui délivrer un titre de séjour en dépit de l'absence de possession d'un visa de long séjour ; - il existe
2ème Chambre
DTA_2401430_20251009
9 octobre 2025
six ans avec un ressortissant français ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français
7ème chambre
DTA_2411669_20250506
6 mai 2025
Dès lors, eu égard à la gravité de ces faits commis à l'encontre de l'enfant de son épouse et de son épouse elle-même, et alors même que l'intéressé ait, depuis sa condamnation, entrepris des démarches
1ère chambre
DTA_2102314_20221103
3 novembre 2022
à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. " Aux termes de l'article L. 411-5
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208186_20221114
14 novembre 2022
Cette séparation, qui dure depuis plus d'un an, est également accrue par les difficultés rencontrées par le requérant, eu égard à son activité professionnelle, pour se rendre en Tunisie.
8e Section - MESD
DTA_2218290_20221006
6 octobre 2022
son frère et deux nièces vivent en France et qu'il y travaille régulièrement depuis 2015, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est séparé de son épouse, qu'il est sans enfant à charge, et
1ère Chambre
DTA_2203300_20221114
chaque année.
5ème Chambre
DTA_2508422_20251202
2 décembre 2025
Pour refuser de lui délivrer le titre de séjour qu’elle sollicitait, la préfète de l’Isère a estimé que Mme A... épouse C... ne justifiait plus d’une communauté de vie effective avec son époux.
4ème Chambre
DTA_2304374_20250708
8 juillet 2025
personnes ou plus ". 6.
10eme Chambre
DTA_2508044_20260203
3 février 2026
B... déclare être entré en France le 10 mars 2019 avec son épouse et ses deux enfants et s’y maintenir depuis, nonobstant l’édiction à son encontre de deux précédentes mesures portant éloignement, soit
3ème Chambre
DTA_2102340_20230323
23 mars 2023
E fait valoir qu'il réside en France de manière continue depuis l'année 2018, avec son épouse de nationalité marocaine et ses trois enfants mineurs, dont l'un issu d'une précédente union avec une ressortissante
2ème chambre
DTA_2202816_20230209
9 février 2023
du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ".
DTA_2203018_20231229
29 décembre 2023
qu'il y a été mis fin par le jugement de divorce, plus de deux ans avant que M.
DTA_2304868_20230510
10 mai 2023
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les demandeurs de visa sont séparés de leur époux et père depuis trois ans et vivent en Iran depuis le mois de janvier 2022
ELOIGNEMENT
DTA_2208019_20221103
, dès lors que l'intéressé réside sur le territoire français depuis plus de dix-sept ans, qu'il y a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux compte tenu de la présence de son épouse, bénéficiaire
DTA_2113689_20250205
5 février 2025
de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d'une durée de mariage d'au moins dix ans ; / 2°
8ème chambre
DTA_2308832_20231220
20 décembre 2023
lors, soit depuis près de six ans à la date de l'arrêté attaqué.
6ème Chambre
DTA_2304548_20240216
16 février 2024
: / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ".
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