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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2414368_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
A C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Banque de France de rouvrir son dossier et de prendre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519073_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102263_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500526_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2214744_20230224
24 février 2023
24 février 2023
, escroquerie réalisée en bande organisée, usage d'instrument de paiement contrefaisant ou falsifié (monnaie scripturale), escroquerie, détention de bien ou instrument destiné à la contrefaçon de carte
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202373_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
et du 31 décembre 2018 au 6 janvier 2019 pour escroquerie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402042_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une menace grave à l'ordre public pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens,
Source officielle9ème chambre
DTA_2100551_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206221_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il résulte de l'instruction que le juge pénal, par une ordonnance du 3 février 2020, a reconnu comme établie la culpabilité de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600900_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B..., représentée par Me Khendoudi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 5 décembre
Source officielle7ème chambre
DTA_2200189_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203107_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B n'implique aucune mesure particulière d'exécution.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302725_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A, l'autorisation d'accès à la formation professionnelle d'agent privé de sécurité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101187_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
C d'avoir manqué à son devoir de probité et de dignité et d'avoir eu un comportement incompatible avec les fonctions de sapeur-pompier professionnel, caractérisé par sa condamnation, par un jugement du
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2431861_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2202951_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
et tentative d'escroquerie, pour un quantum de peines de 7 ans et trois mois.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. B A dépose plaintec/Me Cormier
ORTA_2500168_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A entend déposer plainte contre son avocat pour escroquerie et abus de confiance.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301337_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... était poursuivi pour des faits d’escroquerie en récidive constitués par le détournement de fonds au préjudice des sociétés La Mutuelle Générale et GMF, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2607196_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Breton, juge des référés ; les observations de Me Djemaoun représentant M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206294_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il résulte de l'instruction que le juge pénal, par une ordonnance du 3 février 2020, a reconnu comme établie la culpabilité de M.
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