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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2009193_20221221
21 décembre 2022
Par requête enregistrée le 6 août 2015, la société EGC a saisi le tribunal d'un référé provision tendant au paiement des sommes dont elle demande l'indemnisation par la présente requête, lequel a été rejeté
1ère chambre
DTA_2100662_20250128
28 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 mai 2021 et 5 février 2024, la société Vinci Construction Grands Projets, la société Bouygues Travaux Publics, la société Dodin
1 ère Chambre
DTA_2005139_20221108
8 novembre 2022
Elle soutient que : - il n'existait aucun contrôle, ni juridique ni de fait, des sociétés FIR et La Linière Saint-Martin (LSM) sur la société de droit belge Etablissements Stanislas Cock (Cock), en dépit
DTA_2207479_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé
2e Section - 2e Chambre
DTA_2216949_20241118
18 novembre 2024
Pape a été rejetée du fait des irrégularités relevées par le service, dont la commission a validé les redressements mis à la charge de la société requérante.
4ème chambre
DTA_2301276_20260119
19 janvier 2026
requérante ne suffit pas pour établir que les biens facturés sont destinés à la société requérante et non à une autre société ou entité du groupe, les entités et sociétés concernées, à l’exception du
4ème Chambre
DTA_2002390_20230125
25 janvier 2023
SARTP ; - l'étendue du préjudice matériel du requérant n'est pas établie ; le devis fourni n'est pas détaillé ; - le préjudice moral n'est pas établi.
3ème chambre
DTA_2201527_20240701
1 juillet 2024
périmètre du contrat qui la liait à la commune d'Avignon ; - la commune d'Avignon n'a formulé aucune demande de paiement préalable à la présente instance à l'encontre de la société Effiparc Sud Est.
DTA_2203620_20240701
DTA_2021152_20221230
30 décembre 2022
Par lettre du 8 novembre 2018, le service a adressé à la société l'intégralité des documents qu'il avait obtenus dans le cadre du droit de communication effectué auprès de l'établissement bancaire de la
DTA_1903062_20230328
28 mars 2023
Par ailleurs, si elle affirme que la société Tector lui a donné satisfaction par le passé, elle n'apporte aucune précision à cet égard, et ne produit, ni pour cette société ni pour la SARL 2 Concept, de
8ème chambre
DTA_2008911_20230413
13 avril 2023
Elle fait valoir que : - la société n'établit pas que le contrat de sous-traitance a été signé par la société SETIM ; - la société n'établit pas avoir porté ce contrat à la connaissance de la commune
2ème chambre
DTA_2102792_20230328
La société Urano, en se bornant à se prévaloir du calendrier contractuel, n'établit pas la réalité des travaux que le groupement aurait réalisés au cours de cette période.
9ème Chambre
DTA_2009425_20230616
16 juin 2023
En dernier lieu, si la production du bilan de la société pour l'année 2019 fait apparaître des difficultés financières, cette seule production ne permet pas d'établir que le paiement des contributions
DTA_2006806_20230929
29 septembre 2023
Toutefois, alors que les trois devis établis par la société requérante au titre des travaux commandés par VNF ne sont signés d'aucune des parties à l'instance, cette dernière ne produit, malgré la mesure
DTA_1808250_20220706
6 juillet 2022
A B, la société Edeis, la société Hydrogéotechnique de l'Est, la société Eiffage Route Nord Est, la société Artelia, la société Les Peintures Réunies, la société Cegelec, la société Socem, la société Somah
6ème Chambre
DTA_2004088_20230314
14 mars 2023
Le 25 mars 2015, la commune de Les Belleville a passé un marché à bons de commande avec la société Aménagement Conseil et Environnement (ACE).
DTA_2101156_20230629
29 juin 2023
paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. () ".
DTA_2200373_20231219
19 décembre 2023
Dans ces conditions, la société requérante n'établit pas que ces charges ont été réellement exposées. 19.
1ère Chambre
DTA_2200322_20230418
18 avril 2023
La réalité de l'exécution de ces prestations est établie par le rapport établi par la société, ce que la commune ne conteste d'ailleurs pas en défense.
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