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30 956 résultats pour « etablissement et paiement par une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2009193_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par requête enregistrée le 6 août 2015, la société EGC a saisi le tribunal d'un référé provision tendant au paiement des sommes dont elle demande l'indemnisation par la présente requête, lequel a été rejeté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100662_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 mai 2021 et 5 février 2024, la société Vinci Construction Grands Projets, la société Bouygues Travaux Publics, la société Dodin

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2005139_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Elle soutient que : - il n'existait aucun contrôle, ni juridique ni de fait, des sociétés FIR et La Linière Saint-Martin (LSM) sur la société de droit belge Etablissements Stanislas Cock (Cock), en dépit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207479_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2216949_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Pape a été rejetée du fait des irrégularités relevées par le service, dont la commission a validé les redressements mis à la charge de la société requérante.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301276_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

requérante ne suffit pas pour établir que les biens facturés sont destinés à la société requérante et non à une autre société ou entité du groupe, les entités et sociétés concernées, à l’exception du

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TA

4ème Chambre

DTA_2002390_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

SARTP ; - l'étendue du préjudice matériel du requérant n'est pas établie ; le devis fourni n'est pas détaillé ; - le préjudice moral n'est pas établi.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201527_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

périmètre du contrat qui la liait à la commune d'Avignon ; - la commune d'Avignon n'a formulé aucune demande de paiement préalable à la présente instance à l'encontre de la société Effiparc Sud Est.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203620_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

périmètre du contrat qui la liait à la commune d'Avignon ; - la commune d'Avignon n'a formulé aucune demande de paiement préalable à la présente instance à l'encontre de la société Effiparc Sud Est.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021152_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par lettre du 8 novembre 2018, le service a adressé à la société l'intégralité des documents qu'il avait obtenus dans le cadre du droit de communication effectué auprès de l'établissement bancaire de la

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TA

2ème Chambre

DTA_1903062_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Par ailleurs, si elle affirme que la société Tector lui a donné satisfaction par le passé, elle n'apporte aucune précision à cet égard, et ne produit, ni pour cette société ni pour la SARL 2 Concept, de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008911_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle fait valoir que : - la société n'établit pas que le contrat de sous-traitance a été signé par la société SETIM ; - la société n'établit pas avoir porté ce contrat à la connaissance de la commune

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102792_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

La société Urano, en se bornant à se prévaloir du calendrier contractuel, n'établit pas la réalité des travaux que le groupement aurait réalisés au cours de cette période.

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TA

9ème Chambre

DTA_2009425_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

En dernier lieu, si la production du bilan de la société pour l'année 2019 fait apparaître des difficultés financières, cette seule production ne permet pas d'établir que le paiement des contributions

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TA

8ème chambre

DTA_2006806_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Toutefois, alors que les trois devis établis par la société requérante au titre des travaux commandés par VNF ne sont signés d'aucune des parties à l'instance, cette dernière ne produit, malgré la mesure

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TA

2ème Chambre

DTA_1808250_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

A B, la société Edeis, la société Hydrogéotechnique de l'Est, la société Eiffage Route Nord Est, la société Artelia, la société Les Peintures Réunies, la société Cegelec, la société Socem, la société Somah

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TA

6ème Chambre

DTA_2004088_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Le 25 mars 2015, la commune de Les Belleville a passé un marché à bons de commande avec la société Aménagement Conseil et Environnement (ACE).

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TA

2ème Chambre

DTA_2101156_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. () ".

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TA

1ère chambre

DTA_2200373_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Dans ces conditions, la société requérante n'établit pas que ces charges ont été réellement exposées. 19.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200322_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

La réalité de l'exécution de ces prestations est établie par le rapport établi par la société, ce que la commune ne conteste d'ailleurs pas en défense.

Source officielle

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