; 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ou, à défaut, une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le délai d'un

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

Elle a été placée en congé de maladie ordinaire du 27 août 2018 au 26 août 2019.

A B en qualité de joueur de rugby " Espoir ". " et " Le Club s'engage également à aménager les conditions d'exécution du présent contrat afin de permettre au joueur de suivre une formation scolaire, universitaire

et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction. 4.

ou non salariée () ".

Il résulte de l'instruction que Mme B, disposait d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de salarié valable jusqu'au 18 février 2025.

" dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

d'avoir sollicité sa réintégration dans son administration d'origine et que cette réintégration se soit avérée impossible.

C a présenté le 25 janvier 2024 une demande d'admission exceptionnelle au séjour en vue de l'obtention d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

B... depuis le 22 avril 2022 et l’a mis en demeure de reprendre ses fonctions au plus tard dans un délai de 5 jours ou de justifier, avant l'expiration de ce délai, d'une cause sérieuse d'empêchement.

de 30 jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour " salarié " dans un délai de 30 jours à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

" dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; ou à défaut de réexaminer sa situation personnelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification du

de maladie doit être qualifié de congé temporaire d'invalidité imputable au service ; or au titre de l'article L. 822-23 du code général de la fonction publique, un tel congé est assimilé à une période

de séjour l'autorisant à travailler pendant ce réexamen, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761

A a été placé plusieurs fois en congé maladie.

A..., salariée de la société et que le nom de M. B...

Lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 au code, auquel renvoie l’article R. 431-11 de ce code, rend impossible l’instruction de la demande, le silence gardé par l’administration vaut classement

D’une part, aux termes de l’article L 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un

Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du même code : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent