Sur la provision : 2.

(nom)GHELLAMGGGG Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2023 Le juge des référés, N. B Le greffier en chef, S.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet du Bas-Rhin : 2. La circonstance alléguée que l'arrêté de transfert pour l'exécution duquel M.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision non communiquée du 28 septembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné la prolongation

; 2°) de suspendre l'exécution de la décision non communiquée par laquelle le chef d'établissement a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement, au sein du centre de détention d'Aix-Luynes

D'autre part, aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige : " L'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour

les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

G..., agissant en leur nom propre et pour leurs enfants mineurs D..., B... et F...

A D, représenté par Me David, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner au préfet de l'Indre de procéder à son extraction

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision, non communiquée, par laquelle le directeur du centre de détention d'Uzerche a ordonné sa gestion menottée ; 3°) d'enjoindre

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

10 ans, y travaille et est père d'un fils né en France ne sauraient faire obstacle à l'exécution de cette décision d'éloignement, y compris de son propre chef.

et une psychologue le 27 mars 2025 ; - elle méconnait l’article 6, § 1 de la convention internationale des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la France a en effet été condamnée pour non-exécution

En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 4.

; d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 19 janvier 2026 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l’a maintenu à l’isolement du 20 janvier au 20 avril 2026 ; de mettre

, à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice ; 3°) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'APHM la somme de 2 000 euros au titre

Par suite, il ne peut être fait droit à sa demande d'attribution de l'aide juridictionnelle à titre provisoire Sur la demande de provision : 3.